Motivation, mise en place et application dans le temps de l'acte administratif unilatéral

Thèmes abordés

acte administratif unilatéral, règles de droit, pouvoir réglementaire, documents administratifs, autorités publiques, acte unitaire

Résumé du document

Définition : l'acte administratif est un des instruments qui permet de réaliser les missions dont les autorités publiques sont investies.
Léon Duguit précisait que l'acte administratif tire sa nature de son but, à savoir un service public. La notion de service public a tendance à disparaître dans un certain nombre de matières que ce soit pour les pouvoirs publics, mais aussi vis-à-vis de la population.
C'est un acte, ce qui signifie qu'il a vocation à produire des effets de droit. C'est un acte administratif, et donc il émanera en principe d'une autorité administrative. L'acte administratif est soumis à un régime juridique portant sur ses éléments externes et internes. Le non-respect de ces règles étant sanctionné par le juge administratif.

La légalité externe : règle de compétente, forme, procédure d'éviction,
La légalité interne : motif, but et contenu.

La forme est aussi importante que le fond.
Exemple DUP mise en compatibilité règlement d'urbanisme. La commune membre d'une interco compétente en matière d'urbanisme, il doit alors y avoir transmission pour avis à l'interco. Cette structure devait donner un avis et elle le fit à l'unanimité. Un exproprié fait un recours. Juge de l'expropriation.
Absence d'envoi d'une note explicative sur le projet de délibération.
Ce moyen de pure forme par le biais du moyen de légalité, absence de base légale.

C'est un acte unitaire. Un acte administratif en principe revêt dans l'ensemble de ses dispositions un caractère unique auquel s'applique un même régime juridique.
Dans un contrat, on trouve une clause exorbitante de droit commun qui requalifie le contrat.

Extraits

[...] En cas de refus tacite ou explicite, il ne faut pas saisir directement le juge administratif. Il faut obligatoirement au préalable saisir la CADA à peine d'irrecevabilité qui ne peut être couverte en cours d'instance. CE 27 juillet 1984 Guimbert. Le délai pour saisir la CADA est de 2 mois suivant la notification du refus expresse ou la formation de la décision implicite de refus. La CADA émet alors un avis sur la communicabilité du document normalement dans le mois de sa saisine. [...]

[...] L'administration se comporte comme une personne privée. Cela concerne la gestion du domaine privé des personnes publiques (autorisation de chasse sur les forêts domaniales), les actes des SPIC (un refus de raccordement au service de distribution d'eau CE 21 avril 1961 Dame Agnessi) Les actes législatifs Les activités des organes législatifs étaient en France jusqu'au 23 juillet 2008 soustraite au contrôle du juge administratif sauf hypothèse d'intervention du Conseil constitutionnel sur un contrôle a priori et consultatif sur application de l'article 61. [...]

[...] Le premier ministre (art. 20) ou le président (art. 13) pour ceux délibérés en conseil des ministres. ceux prévus par la loi ceux par pure opportunité. Matériellement, on distingue deux types de règlements : ceux concernant les matières où la loi fixe les règles ou les principes : dans ce cas, l'exécutif ne peut que compléter l'oeuvre du législatif par les règlements d'application. Ceux pris dans les matières non réservées à la loi : on est face en réalité aux règlements autonomes. [...]

[...] Le juge administratif considérait le moyen comme inutilement invoqué. Section 2. Les Traités internationaux et le droit communautaire dérivé. A. Rappel historique Les normes édictées par les conventions internationales conclues par la France ont toujours eu force obligatoire à l'égard de l'Etat français. Mais pendant très longtemps, la méconnaissance par l'administration française de dispositions conventionnelles internationales était considéré comme une affaire entre gouvernements. Un administré ne pouvait alors demandé au juge d'annuler un acte administratif contraire à un engagement international. [...]

[...] Dans 80% des cas, l'administration suit l'avis. Dans les 2 cas, elle doit informer la CADA de la suite qu'elle donne à l'affaire dans un délai d'un mois. Si l'administration persiste dans son refus, cette nouvelle décision de refus se substitue à la décision initiale et c'est elle qu'il faut attaquer par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Le silence de l'administration après réception de l'avis de la CADA vaut décision implicite de refus. Ce refus tacite est acquis lorsqu'à compter de la saisine de la CADA, deux mois se sont écoulés sans que l'autorité administrative ne se soit manifestée. [...]