La notion, les différentes catégories, l’élaboration, l’entrée en vigueur et la disparition de l'acte administratif unilatéral

Thèmes abordés

acte administratif unilatéral, acte, administration, entrée en vigueur

Résumé du document

Administration agit soit par voie d'action, soit par acte : acte administratif unilatéraux et les contrats.

Procédé le plus classique de prise d'acte de l'administration.
Est un administratif l'acte qui émane de la personne publique CE 1962 Canal.
Un acte administratif peut être écrit, verbal, explicite ou bien même tacite.
La possibilité de prendre des actes unilatéraux ne d'adresse pas au consentement des administrés, quelque chose de particulier des actes administratifs, montre l'inégalité des relations entre l'administration et les administrés. Inégalité de + en + remise en cause, différentes lois sont intervenus pour renforcer les lois des citoyens avec les rapports avec l'administration, des lois qui vont associer les administrés à la prise de décision de l'administration.

Extraits

[...] Elle lie l'administration de façon souple. Pas d'effets directs à l'égard des particuliers, on ne peut pas faire un recours, demander l'annulation d'une directive. Par contre elles ont des effets indirects sur les administrés. L'administré peut se prévaloir d'une directive pour contester une mesure c'est à dire qu'il peut de manière pratique estimer qu'une mesure soit illégale du fait d'une directive. II- Les différentes catégories des décisions distinction acte administratif réglementaire / individuel. Pour un acte individuel il édicte des normes ayant pour destinataire une ou plusieurs personnes nominativement désigné, alors qu'une décision réglementaire édicte des règles générales et impersonnelles. [...]

[...] Au regard des effets de la décision sur les droits et libertés des détenus b. Les casernes CE 1995 Hardouin les punitions infligées aux militaires à l'intérieur des casernes lorsqu'elles ne sont pas légères sont des décisions qui font grief. Le CE a la même grille d'analyse et de lecture que pour les mesures en prisons. Le CE regarde la nature et la gravité de la mesure et les effets. Les établissements scolaires. Le règlement intérieur d'un collège, lycée . [...]

[...] De même pour des actes administratif qui sont pris pour exécuter une décision. Les mesures d'ordre intérieur Mesure destiné à l'organisation et au fonctionnement des services, la vie intérieur des services Le juge quand il regarde de manière pratique s'il fait grief ou pas, c'est pour voir s'il a la compétence pour le contrôler ou pas c'est la recevabilité de l'action. L'action doit être dirigé envers un acte administratif faisant grief, si le juge estime que l'acte ne fait pas grief l'action est irrecevable. [...]

[...] L'action est recevable, les deux circulaires font grief, et donc au sein de ces dispositions il y a des dispositions impératives, sinon le CE aurait rejeté la possibilité de l'action. Le contrôle de la recevabilité tenant à la nature même de la circulaire, et le contrôle de la légalité. Défaut de l'intérêt à agir de la société. Circulaire du 5 août : regarder si cette circulaire est un acte faisant grief, dispositions impératives à caractère général. Acte faisant grief le CE peut en apprécier la légalité. [...]

[...] Disparition par le juge, annule l'acte formes de disparition, abrogation et retrait. Abrogation Lorsqu'un acte est abrogé, souvent par un autre acte, elle a des effets que pour l'avenir. Très encadré. Le retrait Le retrait, acte qui vient retirer un acte administratif et on estime que l'acte retiré n'a jamais eu d'effet. S'effectue de manière limité. Ternon 2001 fixe un délai de 4 mois pour retirer un acte individuel. Pour les actes individuels, difficile et encadré de les abroger. Arrêt SOS RACISME 7 avril 2011. [...]