L’acte administratif unilatéral : Notion et classification

Thèmes abordés

Acte administratif unilatéral, critère organique, critère matériel, actes décisoires, actes non décisoires, AAU

Résumé du document

Critère de la puissance publique :
- Arrêt Ministre de la qualité de vie contre Mr Vauxmoret, CE section, 7 juillet 1978 : Un acte émanant d'une personne privée est considéré comme étant administratif à partir du moment où il traduit la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. (Disparition du critère SP dans cette jurisprudence).
- Arrêt Magnier, CE section, 13 janvier 1961 : cumule les deux critères. (plus exigeante).
- Arrêt Fifas, CE section, 22/11/1974 : Fédérations sportives : SP+puissance publique donc peuvent prendre AAU.
Arrêt Laurent A, CE, 19/03/2010 : rappel de la jurisprudence Fifas et le pouvoir d'édicter une sanction disciplinaire, c'est une prérogative dont dispose toujours les associations à l'égard de leurs membres.

Extraits

[...] -Arrêt Marie et Arrêt Hardouin, CE, 15/02/1995 : évolution jurisprudentielle, admettent le contrôle sur certaines MOI. - Arrêt Caisse des dépôts et consignations CE, 11/05/2011 : Les MOI ne disparaissent pas, elles subsistent. -Arrêt Planchenaults et Arrêt Boussouar, CE Ass, 14/12/2007 : CE précise les critères qu'il prend en compte pour apprécier la recevabilité des recours à l'encontre des mesures dont font l'objet les détenus : nature et effets. Sous section 2 : les classifications de l'AAU I – Classification selon la portée des actes A – Le règlement B – Les actes non règlementaires 1 – La décision individuelle 2 – Des décisions d'espèce ou des décisions particulières -Arrêt association coordination des syndicats des marais de la baie d'aiguillon, CE, 2/11/2005 : les actes qui définissent un zonage sur un territoire, une délimitation d'une circonscription sont des décisions d'espèce. [...]

[...] III – Les actes non décisoires A – La circulaire -Arrêt Institut Notre Dame de Kreisker, CE Ass, 29/01/1954 : Le CE distingue deux types de circulaire, les circulaires interprétatives (non règlementaires) et les circulaires règlementaires. -Arrêt Confédération nationale des associations familiales catholiques, CE, 29/07/1998 : une même circulaire peut revêtir les deux aspects -Arrêt Association choisir la vie et autres, CE, 30/06/2000 -Arrêt Ordre des avocats à la Cour de Paris, CE, 15/05/1987 : juge administratif inverse le raisonnement. Circulaire légale ou illégale ? Si illégale, règlementaire ? , pour ensuite l'annuler. [...]

[...] Critère de la puissance publique : -Arrêt Ministre de la qualité de vie contre Mr Vauxmoret, CE section juillet 1978 : Un acte émanant d'une personne privée est considéré comme étant administratif à partir du moment où il traduit la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. (Disparition du critère SP dans cette jurisprudence). -Arrêt Magnier, CE section janvier 1961 : cumule les deux critères. (plus exigeante). -Arrêt Fifas, CE section, 22/11/1974 : Fédérations sportives : SP+puissance publique donc peuvent prendre AAU. [...]

[...] -Arrêt Mme Lavergne, CE, 4/12/2009 : application Duvignères. -Arrêt Association SOS racisme, CE, 7/04/2011 : application Duvignères. -Arrêt Azelvandre, CE, 15/04/2010 -Arrêt Association La Cimade, CE, 23/02/2011 B – La directive -Arrêt Crédit foncier de France, CE, 11/12/1970 : institue cette catégorie d'acte. -Arrêt Comité Anti-amiante de Jussieu, CE, 3/05/2004 : L'administration peut déroger aux règles d'une directive soit pour des motifs d'intérêt général soit pour tenir compte des particularités de l'espèce. Le recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une directive est irrecevable, puisqu'elle ne fait pas grief. [...]

[...] -Arrêt Agente maritime Marseille Fret, CE, 27/11/1970 : obligation ponctuelle de motivation posée. -Arrêt Delasry, CE, 24/07/1981 : première application de la loi de 1979 par le juge administratif. Les éléments de faits doivent apparaître dans la motivation de la décision d'extinction. II – L'information des administrés A – La publicité des AAU -Arrêt Syndicat des commissaires et des hauts fonctionnaires de la police nationale, CE, 12/12/2003 : CE précise que l'autorité administrative est tenue de publier dans un délai raisonnable les règlements qu'elle édicte = PGD. [...]