Les actes réglementaires et le régime juridique de l’acte administratif unilatéral

Thèmes abordés

Acte administratif unilatéral, actes réglementaires, actes individuels, acte d'autorité locale, règlement d'administration publique

Résumé du document

Acte administratif unilatéral : une seule autorité impose à l'ensemble de la population française, une règle nouvelle sans son accord préalable.
Les conséquences juridiques : a compter du moment ou cet acte existe il est susceptible de produire ses effets de manière immédiate, s'ils sont aux bénéfices des administrés. Il ne peut pas encore produire des effets a l'encontre des administrés.

Extraits

[...] Dans ce cas c'est un règlement d'administration public. Art 37 les règlements autonome. Dans ce cas là, le décret a une marge de fixation des règles beaucoup plus élevé car ce n'est pas un domaine dans lequel la loi s'applique. §3 la distinction des actes réglementaires et des circulaires ou instruction de services. L'administration va donner des consignes de travail pour appliqué les reformes elle le fera sous forme de circulaire. Ou instruction de service. Selon les cas elles sont publiées au JO, ce qui est rare. [...]

[...] Ex : permis de construire. La suppression de l'acte administratif unilatéral par le juge administratif : annulation Dans les deux mois à compter de la publicité de l'acte toute personne concerné peut contester l'acte : soit par un recours administratif pour le retirer. Quand il y a recours gracieux en attendant la réponse de l'autorité concernée, qui a prit l'acte ou son supérieur hiérarchique, le délai du recours contentieux est suspendu. Si l'administration refuse la demande ou ne répond pas, dans le délai de deux mois prescrit. [...]

[...] Parmi les principes généraux du droit français figure la non rétroactivité des actes juridiques. Le droit à l'erreur juridique pour l'administration : le retrait A compter du moment où l'administration a prit un acte unilatéral elle dispose de deux mois, pour éventuellement procéder au retrait de cet acte. Si elle démontre qu'il était illégal. La décision de retrait respectera le parallélisme des formes. Et justifiera la suppression rétroactive de l'acte. (Il est censé n'avoir jamais existé) par son caractère illégal. [...]

[...] Dans ce cas, il faudra faire une analyse pour vérifier si tout ou partie des règles antérieurs, sont incompatibles avec les règles nouvelles. Les actes réglementaires peuvent être remplacé modifié voir supprimé à tout moment. En vertu du principe « nul n'a de droit au maintient d'un règlement » les actes individuels Ils présentent des situations différentes. 1er cas : l'acte individuel disparait après qu'il est produit tout ses effets. Ex : autorisation de construire. 2e cas : les actes individuel non créateur de droit pour leur bénéficiaire. [...]

[...] Apres avis du conseil d'état. Le ministre ne dispose pas du pouvoir réglementaire. Une reforme est adopté par le conseil des ministres. Le ministre ne dispose du pouvoir réglementaire que dans deux cas : pour l'organisation interne de son ministère ce qui n'a pas d'effet sur les administrés. Et s'il bénéficie d'une délégation de compétence dans un domaine particulier pour prendre des actes règlementaires en application d'une loi. Ou par délégation de compétence par le gouvernement ou du premier ministre. [...]