La police administrative : Définition, responsabilité et distinction d'avec la police judiciaire

Thèmes abordés

acte administratif unilatéral, police administrative, police judiciaire, responsabilité pour faute

Résumé du document

Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral, c'est-à-dire celui qui s'impose de lui-même à son destinataire, par opposition aux actes administratifs bilatéraux (les contrats) qui ne produisent leur effet qu'après échange des consentements.

Pour être en présence d'un acte administratif unilatéral, deux conditions doivent être remplies :

- L'acte doit émaner d'une autorité investie d'une mission de service public (le plus souvent, il émanera d'une autorité administrative ou bien sera pris par une personne privée investie d'une mission de service public dès lors que ces personnes sont dotées de prérogatives de puissance publique)
→ CE 2 novembre 1988 , LABADIE
Faits : Le requérrant contestait une circulaire signée par le directeur de l'UNEDIC (personne morale de droit privée)
Solution :Le CE va rappeler que rien ne s'oppose à ce que cet organisme puisse prendre des actes administratifs dès lors qu'il est investi d'une mission de service public.
Mais en l'espèce, il va constater que cette circulaire était intervenue pour appliquer un régime social de droit privé et que dans la mesure où elle ne concernait que des rapports de droit privé, elle ne pouvait être qualifiée d'acte administratif

- L'acte doit émaner d'une autorité dotée de prérogatives de puissance publique (si la personne privée est investie d'une mission de service public sans être doté de prérogatives de puissance publique, en aucun cas elle ne pourra prendre un acte administratif tout simplement parce que le fait d'adopter un acte administratif constitue en soi une prérogative de puissance publique).

Extraits

[...] Il y a police judiciaire si l'opération à qualifiée est en relation avec une infraction déterminée. La police judiciaire vise à réprimer les infractions lorsqu'elles ont été commise, il s'agit donc de répression des troubles à l'ordre public. C'est l'art 14 du code de procédure pénale qui défini l'objet de la police judiciaire constater les infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves et rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Toutefois ce critère est parfois délicat à mettre en œuvre car ceci ne signifie pas forcément que l'infraction a été effectivement commise Cas où l'infraction est sur le point d'être commise : TC 27 juin 1955 dame BARBIER Faits : les autorités de police avaient été averties qu'un trafic d'or avait été effectué. [...]

[...] Comme pas autonome c l'ad° qui se fait justice. C'est à cette époque que l'on est sous le règne de la justice retenue car elle est retenue par l'exécutif. Il faut attendre la loi du 24 mai 1872, pour avoir une justice délégué, et donc, c'est là que le CE statue souverain et de manière indépendante, il ne rend plus des avis, mais des décisions de justice. A partir de 1872, l'administration est véritablement dotée de son juge, qui forgera lui-même le droit administratif. Arrêt Blanco. Chapitre 1. [...]

[...] Il va également étendre cette JP à la liberté conditionnelle des détenus en prison accordée pour favoriser à réinsertion sociale des détenus en prison à CE 2 décembre 1981. C. L'ouvrage public exceptionnellement dangereux Lorsqu'un ouvrage public est dangereux, par exemple une route où se produisent des chutes de pierres, l'affaire est traitée sur la base de la théorie des dommages de travaux publics avec la distinction de l'usager et du tiers. Dans ce cadre l'usager de l'ouvrage n'est pas indemnisé si l'administration peut prouver qu'il n'y a pas eu un défaut de l'entretient normal de l'ouvrage. [...]

[...] Section 2. Naissance de la juridiction administrative Tout commence à la loi des 16 et 24 août 1790, qui pose la défense itérative, et faite aux tribunaux, sous entendu de l'ordre judiciaire, de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs. Donc ça signifie que l'on défend aux tribunaux de droit commun de s'immiscer dans l'administration et de la juger, c'est ici le principe de la séparation des autorités, si celui-ci est posé, le juge judiciaire éliminé du contentieux administratif n'est remplacé par rien ou plus précisément, il est remplacé par l'administration elle-même. [...]

[...] Une exception toutefois à l'exigence de la faute lourde art 149 du code de procédure pénal qui assure sans condition de faute l'indemnisation de personnes qui après avoir été placé en détention provisoire a bénéficié d'une décision de non lieu de relaxe ou d'acquittement. Depuis quelques années on observe une certaine tendance à l'abandon de la faute lourde pour des activités qui pourtant pourrait être qualifié de matérielle. Le juge administratif a tendance à retenir plus aisément la responsabilité de la puissance publique. C. la tendance à la réduction de l'exigence d'une faute lourde les activités médicales et chirurgicales des établissements publics hospitaliers. [...]