Propriétés de l'Acte administratif unilatéral

Thèmes abordés

Acte, unilatéral, droit, administratif

Résumé du document

L'administration agit sur la société par plusieurs moyens (notamment matériel ; domaine public, service public, contrats) et peut prendre des décisions. Ce sont des actes administratifs unilatéraux. Ils montrent la puissance de l'administration. De fait L'administration agit de manière autoritaire c'est sa principale caractéristique. Contrairement aux particuliers, elle peut adopter des actes que ceux-ci sont juridiquement obligé de respecter. L'administration n'a pas besoins de saisir le juge pour faire exécuter ses ordres.

Extraits

[...] Distinctions entre l'AAU et les actes extérieurs a l'administration Nous distinguons, les actes adoptés par des personnes publique autre que l'administration (c'est-à-dire les actes pris par des autorités étrangères, les actes législatifs et les actes juridictionnels) d'un coté et des actes pris par des personnes privée de l‘autre. Actes pris par des personnes publique autre que l'administration. Ÿ Les actes des autorités étrangères Comme le souligne M. René Chapus, la juridiction Française a un caractère national, ce qui emporte son incompétence a l'égard des litiges provoqués par des actes pris a l'extérieur du pays Arrêt du 9 décembre 1997, CE : Thorel. [...]

[...] Ce sont des actes administratifs unilatéraux. Ils montrent la puissance de l'administration. De fait L'administration agit de manière autoritaire c'est sa principale caractéristique. Contrairement aux particuliers, elle peut adopter des actes que ceux-ci sont juridiquement obligé de respecter. L'administration n'a pas besoins de saisir le juge pour faire exécuter ses ordres. Identifications des actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatérale, comme son nom l'indique, est constitué de trois éléments. Ÿ L'acte Juridique manifestation de volonté destinée a produire des effets de droit : Il ne doit donc pas forcement être écrit bien que la plupart des décisions administratives le soient (décrets ministériels, arrêtes municipaux, délibération municipales). [...]

[...] L'idée ici est qu'un acte est administratif s'il a pour objet l'organisation, le fonctionnement, l'exécution d'un service public en utilisant des prérogatives de puissances publiques. Les deux critères : services public et prérogatives de puissance publiques sont cumulatifs. Attention : Distinction de L'AAU et des autres actes de l'administrations. Il faut d'abord distinguer L'AAU du contrat passé par l'administration. Ce dernier peut lié l'administration a une personne privée ou a une autre personne publique. Ils peuvent relever du droit privé ou du droit administratif selon les cas. [...]

[...] Arrêt du 22 avril 1943 : Bouguen Quand une personne privée est chargé d'un service public administratif ses actes sont nécessairement administratif. Arrêt du 13 janvier 1961, CE : Sieur Magnier ->Pour qualifier un acte d'une personne privée (entreprise) d'AAU le CE retient l'habilitation législative, le contrôle de l'administration et l'attribution de prérogative de puissance publique. (L'entreprise était chargé de détruire (insecticides) les Hannetons qui infestaient l'Aisne en mai 1952) A chaque fois le conseil d'état ne se satisfait pas de l'identification de la mission de service publique mais exige la disposition de certaines prérogatives de puissance publique et la prise d'un certain nombre de décision dans leurs cadres. [...]

[...] L'acte unilatérale peut imposer sa volonté aux sujets de droit. Attention cependant, unilatéral ne signifie pas qu'une seule personne publique a fait l'acte. L'acte peut être pris par plusieurs personne publique. Ce qui compte est l'unilatéralisme de la décision vis-à-vis de l'administré. La Finalité et la notion d'acte administratif unilatérale Un élément fondamental est a ajouter aux trois éléments précédemment cité, il concerne la finalité de l'acte : L'AAU doit modifier le droit. On parle de la portée normatrice de l'AAU. [...]