Abrogation et le retrait des actes administratifs

Thèmes abordés

abrogation, retrait, acte administratif, acte d'illégalité, conseil d'état, excès de pouvoir, jurisprudence, Dame Cachet

Résumé du document

L'acte pris par l'Administration peut être retiré de l'ordre juridique par l'Administration elle-même selon le parallélisme des formes ou des compétences.
En fait, l'autorité compétente pour faire disparaître l'acte administratif est celle qui l'a édicté.

Extraits

[...] L'abrogation La décision est un acte administratif qui produit des effets de droit : elle fait grief. L'abrogation consiste tout simplement à y mettre fin ce qui emporte pour conséquence que l'acte abrogé sort de l'ordonnancement juridique mais sa disparition ne vaut que pour l'avenir : ainsi, les effets de l'acte ne sont pas remis en cause pour le passé, mais uniquement pour l'avenir. Si l'acte est légal, alors il peut être abrogé à tout moment et pour tout motif. [...]

[...] Impossible d'y porter atteinte sauf si l'administré demande à l'administration de l'abroger. Si l'acte non réglementaire est créateur de droit illégal, il pourra être abrogé uniquement pour le cas où un texte l'y autorise expressément. II. Le retrait Le retrait dispose de plus d'effets encore que l'abrogation. Par principe, un acte légal ne peut pas être retiré qu'il ait ou non créé des droits. Seuls les actes illégaux peuvent être retirés et ce, par une disparition rétroactivement et donc non plus uniquement pour l'avenir mais pour le passé également. [...]

[...] Ainsi, l'ordre juridique est purgé, par le retrait, de l'existence dudit acte illégal et donc de son illégalité. Pour ce qui est de l'acte créateur de droit légal, il ne peut être retiré, sauf à la demande du bénéficiaire. Si celui-ci est illégal, alors il sera possible d'en demander le retrait dans un délai de principe fixé à 4 mois (jurisprudence du Conseil d'Etat, Ternon, 2001). En fait, il convient de noter que le législateur est aussi intervenu en la matière par la loi du 12 avril 2000 et il y a depuis lors une distinction entre les décisions implicites et explicites. [...]