Modèle de projet de motion pour une ville

Thèmes abordés

Projet de motion, Conseil départemental, ministre en charge de la Politique de la Ville, responsabilité de l'État, Conseil Municipal

Résumé du document

CONSIDÉRANT que le ministre en charge de la Politique de la Ville (nom), est venu à (ville) et a déclaré : « J'ai conscience de la responsabilité de l'État envers (ville) et du devoir de réparation qui lui incombe ».

CONSIDÉRANT que les décisions de l'État d'urbaniser brutalement la commune par la construction de (descriptions) impactent encore la situation actuelle et que les spécificités démographiques et sociales génèrent des charges que la commune doit assumer, qui sont connues de tous et notamment attestées par les indicateurs de notre observatoire départemental (nom).

Extraits

[...] C'est l'intérêt des habitants de (ville) comme celui de notre département. APRÈS EN AVOIR DELIBERE, Soutient la demande adressée au Préfet par les élus de (ville), les collectifs d'habitants et du personnel communal, l'ensemble des présidents d'associations locales, d'obtenir sans délais l'ouverture par l'Etat d'un processus de travail avec la ville. Il s'agit de mettre au point dès (année actuelle), un contrat d'objectifs et de moyens pour créer les conditions d'un équilibre budgétaire durable, garantir les moyens de maintenir les services aux habitants sans augmentation des impôts, poursuivre et réussir le développement de la ville. [...]

[...] Dénonce le comportement de l'Etat vis-à-vis de (ville) qui préfigure les situations graves que subissent de plus en plus les collectivités locales du fait de la politique du gouvernement (désengagements, réductions de dotations, suppression de la taxe professionnelle, réforme territoriale ) avec pour conséquences le recul des services publics locaux et l'augmentation de la fiscalité locale Rappelle que si la constitution française dispose que la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales la situation de (ville), comme celle d'autres villes pauvres de banlieue, démontre l'urgence d'une juste réforme des finances locales incluant une péréquation efficace. Constate que (ville) est aujourd'hui engagée dans des évolutions importantes : développement économique et création d'emplois, diversification de l'offre d'habitat par des constructions nouvelles, opérations de renouvellement urbain C'est ce projet de développement qui apportera à la ville de nouveaux équilibres financiers et sociaux. Il doit pouvoir se poursuivre et réussir. [...]

[...] CONSIDÉRANT qu'en (année), le désengagement financier de l'Etat a provoqué le déséquilibre du budget communal et qu'un déficit s'est alors creusé d'année en année malgré les efforts de la ville. CONSIDÉRANT que dès la Chambre Régionale des Comptes note que c'est plusieurs millions d'euros par an de perte pour la ville, qu'«entre (année) et ou etc), le montant des recettes évolue beaucoup moins vite que celui des charges qu'elle souligne également que le potentiel fiscal de la ville est inférieur de N % à la moyenne départementale CONSIDÉRANT que la totalité des dotations perçues par la ville n'a progressé que de X millions d'euros en (année) à Y millions d'euros en (année DSU comprise. [...]

[...] CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal n'a cessé de réclamer la recherche de solutions adaptées, mais que l'Etat n'a eu qu'une seule réponse : l'augmentation des impôts et la réduction des dépenses qui s'est traduite par de nouveaux reculs des services aux habitants. CONSIDÉRANT qu'en (date), le Préfet a décidé, pour la ville la plus pauvre de notre département, d'augmenter de SS % le taux de la taxe d'habitation, de N % celui de la taxe sur le foncier bâti et de réduire les dépenses de plus d'un million d'euros. [...]