Fiche de droit administratif sur le principe de légalité

Thèmes abordés

Droit administratif, principe de légalité, administration, intérêt général, puissance publique

Résumé du document

Droit Administratif: ensemble de règles juridiques dérogatoires au droit privé et régissant les activités que l'on peut qualifier d'administratives par nature c'est à dire les activités de l'administration quand elle assume sa mission d'intérêt général et qu'elle utilise à cette fin des moyens ou des méthodes dont ne disposent pas les personnes privées. Ces moyens sont qualifiés de prérogatives de puissance publique.

Extraits

[...] Dans ce domaine au contraire, la notion d'acte de Gouvernement a tendance à se restreindre. Le Conseil d'Etat distingue les actes en liaison directe avec les relations internationales (négociation/rupture d'un Traité) et les actes détachables de celles-ci. Quand est-ce qu'un acte est considéré détachable ? Il en va ainsi quand l'acte produit essentiellement des effets dans l'ordre juridique interne, en particulier lorsqu'il s'agit d'un acte pris par une autorité française en application d'un Traité. Il faut que le Traité ne soit pas soumis à interprétation. [...]

[...] Heyriès) Porter atteinte aux libertés Laisser des personnes privées se substituer à elle Le juge se livre toutefois à un contrôle de l'action administrative par un contrôle de proportionnalité (12 juillet 1969, Chambre de Commerce de S t Etienne) o Les pouvoirs de crise Ils ont un fondement constitutionnel : l'article 16 de la Constitution qui suppose deux conditions : Une condition alternative (menace grave et immédiate ) Une condition cumulative avec la première (interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels) Cet article soulève deux questions sur le plan administratif : La décision de mise en œuvre de cet article n'est pas susceptible de recours devant le juge administratif (Rubin de Servens). Cette décision bénéficie d'une immunité juridictionnelle totale car c'est un acte de Gouvernement. Les décisions prises dans le cadre de cet article ont une valeur juridique différente selon le domaine dans lequel elles interviennent (cf. même arrêt). Le Président cumul pouvoir législatif et réglementaire. Les actes de Gouvernement o Ils sont une anomalie du système juridique français en ce qu'ils échappent à tout contrôle juridictionnel. [...]

[...] o La loi du 24 mai 1872 abandonne le système de Justice retenue au profit du système de Justice déléguée. C'est l'apparition du Droit Administratif moderne. Avec l'arrêt Cadot (13 décembre 1889), le Conseil d'Etat affirme qu'il n'est plus nécessaire de faire une requête devant l'Administration avant de saisir le juge. o Si le Droit Administratif existe c'est parce qu'il répond aux besoins du juge administratif : il est nécessaire qu'existent des règles spéciales afin de concilier les droits de l'Etat, et plus généralement les droits de l'Administration incarnant l'intérêt général, et les droits privés arrêt Blanco février 1873). [...]

[...] Le conflit positif est institué à l'unique bénéfice de la juridiction administrative. Il ne peut naître que devant les juridictions judiciaires civiles. Le conflit négatif est institué dans l'intérêt des justiciables en ce qu'il vise à empêcher que les deux ordres se déclarent successivement incompétents pour connaître du même litige. Il faut distinguer avant 1960 et après. La contrariété de jugement ou le conflit de décision au fond date du 20 avril 1932 et constitue le seul cas dans lequel le TC juge les affaires au fond : Double déclaration de compétence mais d'identité de cause, de partie et d'objet Décisions définitives et contradictoires qui dénient au justiciable la reconnaissance de ses droits Le contenu du principe de légalité Le contenu o Les règles écrites : Le bloc de constitutionnalité Constitution de 1958 Toutes les règles auxquelles le Conseil Constitutionnel confère valeur constitutionnelle (Liberté d'Association, 1962) Jurisprudence du Conseil Le Conseil d'Etat s'est mêlé de définir le bloc de constitutionnalité en se prononçant sur l'existence de PFRLR (Assemblée, Koné juillet 1996). [...]

[...] Le décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif modifie l'organisation des juridictions et le Tribunal Administratif devient le juge de premier ressort. Leur attribution consultative est conservée mais très rarement utilisée d'autant plus depuis la décentralisation. o Les Cours Administratives d'Appel ont été crées en 1987 pour désengorger le Conseil d'Etat face à l'augmentation du volume du contentieux administratif. Il en existe huit. Elles n'ont pas d'attributions consultatives. o Le Conseil d'Etat est à la fois conseiller des autorités exécutives nationales et juge administratif suprême. [...]