"S’il y a toujours de l’opportunité dans le contrôle, il n’y a jamais de contrôle de l’opportunité" - Pierre Delvolvé

Résumé du document

Membre d'une illustre famille de juristes et académiciens, Pierre Delvolvé a marqué la doctrine administrative de son empreinte, grâce notamment à ses analyses rigoureuses de la jurisprudence administrative dans le recueil bien connu de tous les étudiants en droit administratif, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, dont il est l'un des auteurs depuis 1990.

A l'occasion de la rédaction d'un ouvrage consacré au droit public (Conseil constitutionnel et Conseil d'État, 1998, LGDJ), le professeur Delvolvé s'est interrogé sur la possibilité d'un contrôle de l'opportunité du juge administratif quant aux actes de l'administration dont ce dernier est chargé de contrôler la légalité. C'est dans ce cadre qu'il a rédigé une formule bien connue de la doctrine administrative : « s'il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle, il n'y a jamais de contrôle de l'opportunité ».

Cette formule mérite d'être éclaircie à la lumière de différentes définitions. Ainsi, l'opportunité est définie par Gérard Cornu (Dictionnaire juridique) comme « l'ensemble des considérations d'intérêts, d'utilité et de justice amenant une autorité à faire tel acte ou à donner telle solution à une affaire dont elle est saisie ». Par ailleurs, la notion de contrôle qui est évoquée par le professeur Delvolvé est la notion de contrôle des motifs qui peut être défini comme le contrôle exercé par le juge administratif sur les motifs des actes administratifs à l'occasion du recours pour excès de pouvoir. Ce contrôle se caractérise, en réalité, par l'existence d'une hiérarchie de contrôles dont la portée varie (contrôle minimum, restreint, normal, voire maximum) selon le type d'acte contrôlé. Enfin, on peut rapprocher de ces deux notions, un troisième concept qui, bien que n'étant pas exprimé dans la formule de P. Delvolvé, y est directement rattaché : c'est le principe de légalité. Ce principe postule que les autorités publiques doivent respecter la légalité (celle-ci étant constituée de toutes les normes pesant sur les actes de l'administration).

Extraits

[...] C'est dans ce cadre qu'il a rédigé une formule bien connue de la doctrine administrative : s'il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle, il n'y a jamais de contrôle de l'opportunité Cette formule mérite d'être éclaircie à la lumière de différentes définitions. Ainsi, l'opportunité est définie par Gérard Cornu (Dictionnaire juridique) comme l'ensemble des considérations d'intérêts, d'utilité et de justice amenant une autorité à faire tel acte ou à donner telle solution à une affaire dont elle est saisie Par ailleurs, la notion de contrôle qui est évoquée par le professeur Delvolvé est la notion de contrôle des motifs qui peut être défini comme le contrôle exercé par le juge administratif sur les motifs des actes administratifs à l'occasion du recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] C'est la détermination de ce seuil qui concrétise l'équilibre entre le refus du contrôle de l'opportunité du juge et la nécessité de contrôler la décision. En effet, en deçà de ce seuil, le juge ne s'introduit pas dans l'appréciation de l'opportunité des mesures. En revanche, au-delà du seuil, l'erreur est tellement grossière qu'elle ne peut être qu'illégale. Le juge redevient alors compétent puisque son rôle est de contrôler la légalité. Ainsi, le juge va contrôler le choix de créer ou non un corps de fonctionnaires (CE 8 mars 2006, Syndicat national professionnel des médecins du travail) ou l'appréciation de l'existence d'un danger à autoriser la vente d'un engrais (CE 25 octobre 2004, Société Francefert). [...]

[...] Dès lors que celle-ci varie, conséquemment le contrôle du juge varie de manière similaire. Il est ainsi possible de distinguer deux types d'éléments contrôlés : certains éléments sont invariablement contrôlés par le juge administratif (la plupart des vices de légalité interne et externe à l'exception de l'appréciation juridique des faits). Ces éléments invariablement contrôlés constituent le contrôle minimum du juge administratif. A contrario, il y a des éléments qui sont variablement contrôlés. Cette variation s'explique par le fait que ces éléments ne sont pas de nature binaire. [...]

[...] On tentera d'apporter une réponse en étudiant tout d'abord la notion de contrôle de l'opportunité, car celle-ci fait l'objet, depuis quelque temps déjà, de débats On verra dans un second temps l'influence de l'opportunité du contrôle sur les variations de la légalité Le contrôle de l'opportunité, un tabou remis en question : Si comme le dit le professeur Seiller, il est logique d'admettre que l'interférence d'éléments d'opportunité dans une analyse juridique se révèle parfois une nécessité cette affirmation va à l'encontre de la théorie communément admise qui consiste à réfuter vigoureusement l'hypothèse d'un contrôle de l'opportunité par le juge administratif A. Le refus théorique du contrôle de l'opportunité Le refus du contrôle de l'opportunité par le juge administratif a été consacré de longue date. En effet, la doctrine considère que l'opportunité est le domaine réservé de l'administration. Il faut entendre par là que, pour assurer la mission de promotion de l'intérêt général, l'administration dispose d'une certaine marge de manœuvre, que l'on qualifie de pouvoir discrétionnaire, afin de pouvoir adapter ses actes aux situations qui lui sont soumises. [...]

[...] Il convient de souligner que le concept de pouvoir discrétionnaire reste une hypothèse de travail. En pratique, il n'apparaît jamais à l'état pur. Aucun acte administratif ne peut être qualifié d'acte discrétionnaire. Toutefois, le pouvoir discrétionnaire intervient par petites touches dans certaines parties des décisions administratives. Il s'oppose notamment à la compétence liée, concept fondamentalement antagoniste qui impose à l'administration de prendre une décision déterminée ou de ne pas la prendre. Chaque décision administrative est donc un subtil mélange de ces deux concepts. [...]