Tribunal des Conflits, 23 février 2004 et Conseil d'Etat, 12 février 2003

Résumé du document

Commentaire combiné des arrêts du Tribunal des Conflits (TC) du 23 février 2004 et du Conseil d'Etat (CE) du 12 février 2003. Critère du Contrat Administratif. Plan très très détaillé, de 6 pages.



Au niveau de l'exécution des contrats passés par l'administration il n'existe pas de régime unique, mais une distinction entre deux catégories de contrats. En ce qui concerne les contrats de droit privé, c'est un régime de droit privé qui s'applique et le contentieux de l'exécution éventuel est un contentieux judiciaire. En revanche, en ce qui concerne les contrats administratifs, ils sont soumis à un régime de droit public, donc un régime exorbitant du droit commun, et pour ceux-ci, le contentieux est administratif.





§1. La présence d'une clause exorbitante du droit commun

§2. Les contrats ayant pour objet l'exécution du service public

Extraits

[...] Au vu des arrêts à commenter, il semble nécessaire de limiter le sujet. La condition sine qua non est donc la présence directe d'une personne publique ou sa représentation (mandat, action pour le compte de Dans les deux cas d'espèces, cette condition étant respectée, il serait judicieux de ne pas s'y attarder afin de privilégier l'explication des deux critères alternatifs qui sont ici au cœur des arrêts. C'est également la raison pour laquelle, dans le développement qui va suivre, le régime juridique des contrats administratifs (ni la formation, ni l'exécution) ne sera pas traité. [...]

[...] Ce n'est pas un contrat qui fait participer la distillerie à l'exécution du SP, mais par ce contrat, le Forma exerce sa mission. Le contrat est donc un instrument juridique. Tous les contrats d'interventionnisme, par lesquels une personne publique apporte des aides à une personne privée en contrepartie d'un certain comportement, sont l'instrument même d'un SP. ( Dans le cas de l'arrêt du CE du 12 février 2003, le contrat en cause ne faisait pas participer la société RSCG à l'exécution d'un service public. [...]

[...] En effet, en principe les agents d'un SPIC sont des contractuels de droit privé, alors que par hypothèse ils participent à l'exécution du SPIC. Il existe néanmoins des exceptions pour deux agents de SPIC : le directeur du service (CE janvier 1923, Robert Lafrégère), le chef comptable (CE mars 1957, Jalanques de Labeau) ( L'arrêt des Epoux Bertin a mis fin aux incertitudes concernant le caractère suffisant ou non du critère de l'exécution même du service public pour identifier un contrat administratif. [...]

[...] La notion de contrat ayant pour objet l'exécution d'un service public Trois catégories de contrats sont considérées comme ayant pour objet l'exécution d'un SP : ( Les contrats ayant pour objet de confier au co-contractant l'exécution même d'un service public. ( Les contrats comportant une participation directe du co-contractant à l'exécution du service public (comme dans le cas de l'arrêt du TC du 23 février 2004). Ils sont de deux types : - Les contrats de délégation de SP : ils ont pour objet de remettre le SP en gestion au co-contractant privé. Ils sont donc administratifs par application de la jurisprudence Bertin. [...]

[...] - Les clauses insusceptible de se rencontrer en droit privé : par exemple les clauses qui définiraient les horaires d'un service de transport en commun - Les clauses inhabituelles en droit privé, mais qui serait susceptibles d'y être rencontrée, et qui seraient légales. Il pourrait s'agir de clauses asymétriques, déséquilibrées qui ne confèreraient des pouvoirs qu'à une seule partie : l'administration : le pouvoir de résiliation unilatérale de l'administration semble être un bon exemple. ( Dans l'arrêt du CE du 12 février 2003, le contrat en cause ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun. B. [...]