TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac

Résumé du document

Des difficultés s'étant élevées entre un créancier et l'association requérante, se posait la question de la détermination de la juridiction compétente pour connaître de ce litige, ce qui revenait à s'interroger sur la nature juridique de cette « association syndicale ». Le Tribunal des Conflits y a vu un établissement public en raison de la réunion de plusieurs prérogatives de puissance publique. Cette conception d'origine a évolué et connaît aujourd'hui une grande confusion.

Extraits

[...] Cette conception d'origine a évolué et connaît aujourd'hui une grande confusion. La conception originaire de l'établissement public Traditionnellement, et la décision Association syndicale du canal de Gignac en est une bonne illustration, le juge recourait à quatre critères, utilisés séparément ou de façon combinée pour déceler la présence d'un établissement public : effet obligatoire des décisions de l'organisme sur certaines personnes, détention de prérogatives de puissance publique (Canal de Gignac, précité), mission de service public, création par une personne publique (22 mai 1903, Caisse des écoles du VIe arrondissement). [...]

[...] Cette technique d'identification de l'établissement public va connaître diverses sortes de perturbations. L'établissement public ne se caractérise plus par la seule possession de prérogatives de puissance publique. L'obscurcissement progressif de la notion d'établissement public Tout d'abord, vont se multiplier les organismes privés dotés des caractéristiques ordinaires de l'établissement public (13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et Protection » ; 13 janvier 1961, Magnier). L'identification des éléments fournis par l'arrêt du Canal de Gignac ne suffit plus pour déterminer si l'on est en présence d'un établissement public ou d'une personne privée. [...]

[...] Ce n'est pas d'une très grande clarté. Ainsi, l'Institut national des appellations d'origine (INAO) (13 novembre 1959, Navizet) ou l'Institut de France (12 décembre 2003, USPAC-CGT et autres) sont des établissements publics. En revanche, les centres de lutte contre le cancer, à la suite d'une jurisprudence cahotante, ne sont point des établissements publics malgré certaines caractéristiques évidentes de droit public (TC nov Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis »), tout comme les bourses du travail (30 octobre 1987, Commune de Levallois-Perret Union des syndicats CGT de Levallois-Perret) ou les fédérations départementales de chasseurs avril 1962, Chevassier). [...]