TC, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot

Résumé du document

? Compétence de la juridiction administrative

? Acte administratif pris par un SPIC

? SP



Le règlement adopté par la compagnie Air France de 1959 prévoyait que le mariage entraînaitpour les hôtesses la cessation de leurs fonctions. Une hôtesse licenciée sur ce fondement avait attaqué AF devant le TGI de la Seine qui avait débouté les plaignants. LA avait au contraire condamné la compagnie. AF avait alors déféré cet arrêt à la Cour de Cassation qui, y voyant une difficulté sérieuse de compétence, avait renvoyée l'affaire devant le TC.

Extraits

[...] Par la décision Peyrot, le Tribunal des conflits tranche en faveur de la compétence administrative, au motif que la SEM agissait au nom de l'Etat, pour la réalisation d'une de ses missions essentielles. Apport de la décision par rapport à la jurisprudence antérieure A. Selon la jurisprudence antérieure, le contrat conclu entre l'Etat et la SEM était administratif mais ceux conclus entre la SEM et les entrepreneurs privés pour la construction étaient privés. Les travaux exécutés par les SEM ont la qualité de travaux publics. Ils peuvent être aussi bien exécutés par une collectivité publique que par une collectivité privée. Les autoroutes demeurent construites pour le compte de l'Etat. [...]

[...] Il a ainsi fait prévaloir la finalité de l'opération (l'objet du contrat) sur les techniques de mise en œuvre. Il n'a pas fondé sa décision sur la théorie du mandat comme le suggérait le CdGvt. III) Le principe classique demeure, selon lequel un contrat entre deux personnes privées ne peut pas être administratif, quels que soient son objet et son contenu A. Ainsi en est-il s'agissant des travaux ne concernant pas directement les ouvrages principaux ou accessoires de l'autoroute, des contrats portants sur d'autres travaux publics (ex : SNCF avant qu'elle ne devienne un EPIC). [...]

[...] La société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur fut constituée en application de ce texte et en reçut la concession par voie de convention approuvée par décret en CE de 1957. La société avait passé des marchés avec des entrepreneurs privés pour la construction de l'A. L'un de ces contrats, conclu avec la Société Peyrot, avait donné lieu à litige. Celui-ci a d'abord été porté devant le TGI de Foix qui s'est reconnu compétent. La CA de Toulouse estimait au contraire que le litige relevait de la juridiction administrative. [...]

[...] IV)En revanche, la jurisprudence ultérieure a rapatrié dans le contentieux administratif les contrats conclus entre deux Personnes publiques A. Pdt lgtps, le JA exigeait la présence des mêmes critères que ceux retenus pour les contrats conclus entre une PP et une personne privée : présence de clauses exorbitantes, participation à l'exécution du SP (ex : CE Commune de Sarlat) B. En vertu de l'arrêt TC UAP, une présomption de caractère administratif et de compétence de la juridiction administrative s'applique aux contrats conclus entre deux personnes publiques, sauf dans le cas où eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé Ex : sont des contrats administrations les CPER (CE Ministère du Plan et del'AdT c. [...]

[...] De plus en plus svt, l'Etat agit non pas directement mais par personne interposée. Ses missions, mêmes les plus traditionnelles, peuvent être confiées à des organismes de statut privé (sociétés, associations, mutuelles, syndicats Dans le domaine des TP et de l'urbanisme, la technique la plus courante est celle des SEM, svt constituées majoritairement de K publics et sous le contrôle étroit de l'Etat. D'aucunes sont entièrement privées. L'association de ces organismes privés à vocation commerciale à l'exécution des SP pose des questions de répartitions de compétence entre juridictions. [...]