TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane

Résumé du document

Faits : L'activité des juridictions guyanaise avait été interrompue pendant un certain temps. Les officiers ministériels, s'estimant lesés, formèrent une action en indemnité devant les juridictions civiles.

Extraits

[...] Les officiers ministériels, s'estimant lesés, formèrent une action en indemnité devant les juridictions civiles. Procédure : Le conflit fut élevé par le préfet de Guyane devant le TC. Question de droit : Est-ce que cette demande en indemnité est de la compétence des juridictions administratives ou judiciaires ? Motifs : Le TC opère une distinction entre le fonctionnement de la justice, c'est-à-dire le fonctionnement juridictionnel, et le l'organisation du fonctionnement juridictionnel. Portée : Cet arrêt fonde la question de la compétence pour les contentieux liés au SP de la justice. [...]