TC, 22 janvier 1955, Naliato

Résumé du document

L'accident survenu au jeune Naliato dans la colonie de vacances organisée par l'État, où il séjournait, n'a pas été seulement dommageable pour lui, il l'a été aussi pour le droit administratif, le Tribunal des conflits s'obstinant, à trente-quatre ans de distance, jour pour jour, de l'arrêt du Bac d'Eloka (22 janvier 1921), dans une aventure sans issue : la création d'une nouvelle catégorie juridique, le service public social.

Extraits

[...] En effet, elle ne présente aucun intérêt pratique ou juridique, et fait surgir de nombreuses difficultés : ou bien ces services sont purement et simplement assimilables à des personnes privées et il y a lieu d'appliquer le droit privé ; ou bien ils sont entièrement administratifs et ils doivent être rangés dans la catégorie des SPA ; ou bien, enfin, ils sont hybrides et ne se distinguent point des SPIC. Il n'existe ni juge ni droit spécifiques pour le service public social. L'inexistence du service public social La tentative tourna à l'échec, et c'est heureux. [...]

[...] Cette notion, d'abord apparue dans le secteur des colonies de vacances, fut ensuite étendue à d'autres domaines (TC janvier 1958, Demoiselle Berry, à propos d'une œuvre sociale au profit d'enfants réfugiés). L'idée du juge était d'isoler ces services en raison des traits particuliers affectant les activités de caractère social. Le but d'intérêt général conduisait à y voir des services publics normalement soumis au juge judiciaire dans la mesure où l'organisation et le fonctionnement de ces services ne se distinguent pas « juridiquement des organisations similaires relevant de personnes ou d'institutions de droit privé » (Naliato). [...]

[...] Le Conseil d'État n'a pas tardé à les imiter (21 mars 1958, Salin, à propos de centres de vacances français en Allemagne ; 17 avril 1964, Commune d'Arcueil, pour un patronage municipal ; 27 janvier 1971, Caisse des écoles de la Courneuve ; 16 févr Commune de La Celles-Saint-Cloud). Le Tribunal des conflits s'est finalement résolu, à son tour, à enterrer la funeste jurisprudence Naliato juillet 1983, Gambini Ville de Puteaux). Le service public « social » est, normalement, un service public administratif, sauf s'il ne fait naître avec ses adhérents ou ses usagers que des rapports de droit privé, conformément à la jurisprudence Association El Hamidia février 1954). [...]