TC, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l'Ouest Africain

Résumé du document

L'accident de bac qui envoya un véhicule de la Société commerciale de l'Ouest africain au fond de la lagune d'Ebrié, sur le littoral de Côte-D'ivoire, allait bouleverser complètement le droit administratif. L'arrêt du « bac d'Eloka » fait surgir, au sein des services publics, à coté des services désormais qualifiés de services publics administratifs (SPA), la catégorie, très contestable, des services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC). Si le Tribunal des conflits décide de soumettre les SPIC à un régime de droit privé, c'est afin de « punir » l'administration de s'être « mise en civil » pour gérer l'intérêt général : le refus de soumission au droit public, considéré comme protecteur de la puissance publique, marque cette volonté de sanction.

Extraits

[...] Le régime juridique des SPIC Le principe est la soumission au droit privé. Il en va ainsi: des actes unilatéraux des SPIC, sauf ceux qui, à la fois, sont pris en vertu d'une prérogative de puissance publique, sur la base d'une habilitation expresse des statuts ou de la loi et pour l'organisation d'ensemble du service (TC janvier 1968, Compagnie Air France Époux Barbier) ; des contrats, sauf s'ils remplissent les conditions exigées pour qu'un contrat soit administratif, et ne sont pas passés avec les usagers; du personnel, sauf, au maximum, deux agents : le directeur général du SPIC (26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre ; 8 mars 1957, Jalenques de Labeau), et le comptable en chef, s'il est comptable public ; de la responsabilité extracontractuelle du SPIC, sauf si le dommage, à la fois, est un dommage de travaux publics et a été causé à un tiers 2 mars 1987, Compagnie « La Lutèce » EDF ; TC, 1er juillet 2002, Labrosse GDF). [...]

[...] 2°) Les ressources du service doivent provenir, au moins en partie, de sommes prélevées sur les usagers ou les bénéficiaires du service (20 janvier 1988, SCI « La Colline »). 3°) Les modalités d'organisation du service constituent peut-être le critère le plus décisif : le SPIC est organisé et fonctionne selon le modèle de direction, de commandement et de rapports humains qui se rencontre habituellement dans les entreprises privées (cf. conclusion Laurent sur 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques). Lorsque ces trois conditions ne sont pas réunies, le droit commun administratif reprend son empire : le service est un SPA. [...]

[...] Si le Tribunal des conflits décide de soumettre les SPIC à un régime de droit privé, c'est afin de « punir » l'administration de s'être « mise en civil » pour gérer l'intérêt général : le refus de soumission au droit public, considéré comme protecteur de la puissance publique, marque cette volonté de sanction. La notion de SPIC C'est une des notions les plus difficiles du droit administratif. En principe, un service public est un SPA, par exception ce sera un SPIC. [...]