TC, 2 décembre 1902, Société Immobilière de Saint Just

Résumé du document

? Privilège de l'exécution d'office et recours aux mesures d'exécution forcée de ses décisions par l'administration

? Définition du régime juridique. Compétence du juge administratif

La décision Société immobilière de Saint-Just, éclairée par les conclusions du commissaire du gouvernement, admet que l'administration peut recourir à des mesures d'exécution forcée de ses décisions et en précise les conditions.

Extraits

[...] Tribunal des conflits - 2 décembre 1902 - Société immobilière de Saint-Just Privilège de l'exécution d'office et recours aux mesures d'exécution forcée de ses décisions par l'administration Définition du régime juridique. Compétence du juge administratif La décision Société immobilière de Saint-Just, éclairée par les conclusions du commissaire du gouvernement, admet que l'administration peut recourir à des mesures d'exécution forcée de ses décisions et en précise les conditions. La société immobilière de Saint-Just était propriétaire d'un immeuble dans lequel étaient établies les religieuses d'une congrégation. [...]

[...] Dans un certain nombre de matières en effet, le législateur a prévu l'exécution d'office des mesures prescrites par l'administration. Tel est le cas par exemple de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, des articles L et s. du code de la route sur la mise en fourrière des véhicules ou encore de l'exécution forcée des arrêtés d'expulsion ou de reconduite à la frontière des étrangers prévue par l'article 26 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 issu de la loi du 9 septembre 1986. [...]

[...] Mesures administratives, ces décisions relèvent, pour leur contentieux, de la juridiction administrative. Ce privilège de l'exécution d'office est très étroitement encadré et qu'il ne trouve à s'appliquer qu'à titre subsidiaire. En effet, comme l'a exposé le commissaire du gouvernement Romieu dans des conclusions qui sont encore aujourd'hui regardées comme "le code de l'exécution forcée", l'administration ne doit pas, en principe, faire exécuter de force ses propres décisions. La voie normale dont elle dispose est l'arsenal des sanctions, pénales ou administratives, qui présentent pour les administrés les garanties de la procédure applicable à ces sanctions. [...]