TC, 16 juin 1923, Septfonds

Résumé du document

Faits : Le sieur Septfonds avait voulu faire expédier 43 sacs de sucre par chemin de fer, sous le régime spécial de l'arrêté du 31 mars 1915 relatif aux transports en temps de guerre. Les sacs ayant été perdus, il saisit le tribunal de commerce de la Seine d'une demande en réparation.

Extraits

[...] TC juin 1923, Septfonds Mots-clés : Interprétation des règlements par la juridiction civile. Faits : Le sieur Septfonds avait voulu faire expédier 43 sacs de sucre par chemin de fer, sous le régime spécial de l'arrêté du 31 mars 1915 relatif aux transports en temps de guerre. Les sacs ayant été perdus, il saisit le tribunal de commerce de la Seine d'une demande en réparation. Procédure : Le préfet de la Seine, estimant que la juridiction commerciale dépassait sa compétence, éleva le conflit. [...]