TC, 14 janvier 1935, Thépaz

Résumé du document

Faits : Un camion d'un convoi militaire avait du freiner brutalement. Pour l'éviter un autre conducteur avait donné un coup de volant, déviant son véhicule et sa remorque, laquelle est venue heurter un cycliste. Après que le chauffeur eût été condamné au pénal à une amende, l'Etat déclina la compétence de la juridiction répressive pour connaître de l'action civile.

Extraits

[...] TC janvier 1935, Thépaz Mots-clés : Faits : Un camion d'un convoi militaire avait du freiner brutalement. Pour l'éviter un autre conducteur avait donné un coup de volant, déviant son véhicule et sa remorque, laquelle est venue heurter un cycliste. Après que le chauffeur eût été condamné au pénal à une amende, l'Etat déclina la compétence de la juridiction répressive pour connaître de l'action civile. Procédure : Déclinatoire de compétence du préfet. Question de droit : Est-ce que la faute du conducteur est une faute personnelle, ou bien est-ce une faute de service ? [...]