Le statut de La directive communautaire dans l'ordonnancement juridique français

Résumé du document

Dissertation de Droit Administratif: Le statut de La directive communautaire dans l'ordonnancement juridique français (5 pages)





La primauté de la Constitution reconnue par les juges français serait plus complexe avec le cas du droit communautaire dérivé, et tout particulièrement de la directive communautaire. La Constitution ne dit en effet rien qui puisse asseoir une quelconque position. Par facilité, on pourrait reconnaître au droit communautaire dérivé la même place que celle du droit communautaire originaire, c'est à dire entre la Constitution et les lois. Cependant, le Conseil constitutionnel a fait planer un sérieux doute. En effet, dans sa décision du 10 juin 2004 Loi pour la confiance dans l'économie numérique, le Conseil constitutionnel tire les conséquences de l'article 88-1 de la Constitution et exige de la France de transposer les directives communautaires en droit interne. Il n'opère pas un contrôle de constitutionnalité de la loi en intégrant les traités et les directives dans le bloc de constitutionnalité mais il vérifie la conformité de la loi transposant la directive en droit interne à cette directive. Et c'est en voyant que cette loi «se bornait à tirer les conséquences des dispositions inconditionnelles et précises de la directive» que le Conseil se déclare par la suite incompétent. Cette remise en cause de la supériorité de la Constitution est réaffirmée à plusieurs reprises : Conseil constitutionnel, Décision du 19 novembre 2004, Loi relative à l'établissement du traité instituant une constitution pour l'Europe ; puis Conseil constitutionnel, Décision n°2006-535 DC du 30 mars 2006 Loi pour l'égalité des chances. Il n'y a certes pas de revirement de la jurisprudence IVG (Conseil constitutionnel, Décision 74-64 DC du 15 janvier 1975, IVG). Cependant, le Conseil constitutionnel, vingt ans plus tard, remet d'actualité la difficulté de l'articulation des normes constitutionnelles et communautaires et semble réaffirmer un doute quant à la primauté de la Constitution sur le droit communautaire.





I) la conformité de la loi interne aux directives communautaires

II) la confrontation entre la Constitution et la directive communautaire pour la quête de la primauté

Extraits

[...] La transposition de la directive nécessite l'exécution normative des Etats pour le respect de ses objectifs. La Cour de Justice des Communautés européennes par l'arrêt du 11 juillet 1984, Commission des communautés européennes contre République Italienne a consacré ce principe et en a développé deux aspects. Tout d'abord l'Etat doit faire disparaître les mesures de droit interne qui vont à l'encontre de la directive, ce qui correspond à l'obligation négative. En outre, il doit s'abstenir d'adopter une norme qui va à l'encontre de ladite directive, respectant ainsi une obligation positive. [...]

[...] La confrontation entre la constitution et la directive communautaire pour la quête de la primauté A. Le conflit de primauté entre constitution et la directive communautaire Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul Cette prise de position de Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement, dévoile l'orientation générale au sein de laquelle l'assemblée du contentieux du conseil d'état a rendu ses décisions. [...]

[...] Par facilité, on pourrait reconnaître au droit communautaire dérivé la même place que celle du droit communautaire originaire, c'est à dire entre la Constitution et les lois. Cependant, le Conseil constitutionnel a fait planer un sérieux doute. En effet, dans sa décision du 10 juin 2004 Loi pour la confiance dans l'économie numérique, le Conseil constitutionnel tire les conséquences de l'article 88-1 de la Constitution et exige de la France de transposer les directives communautaires en droit interne. Il n'opère pas un contrôle de constitutionnalité de la loi en intégrant les traités et les directives dans le bloc de constitutionnalité mais il vérifie la conformité de la loi transposant la directive en droit interne à cette directive. [...]

[...] La directive lie tout Etat membre destinataire quant aux résultats à atteindre tout en laissant aux instances nationale la compétence quant à la forme et aux moyens. (Art 189, al CEE) Les autorités compétentes pour les arrêter sont le Conseil et la Commission. La prise de l'acte suppose une obligation de motivation et son existence juridique apparaît dès la notification à l'Etat ou aux Etats destinataires. La directive européenne, sorte de loi-cadre, qui laisse aux Etats membres une certaine liberté de mise en œuvre, apparaît comme un compromis entre la mesure communautaire et la mesure nationale». [...]

[...] Après avoir appel qu'en vertu de l'article 88-1 de la constitution, le conseil constitutionnel considère que la transposition en doit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle a laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'e n raison d'une disposition expresse contraire de la constitution ; qu'en raison d'une telle disposition, il n'appartient qu'au juge communautaire, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire tant des compétences définies par les traités que des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du Traité sur l'union européenne». Le conseil constitutionnel pose le principe de son incompétence pour connaitre de la constitutionalité de dispositions législatives transportant mécaniquement une directive communautaire. Il résulte de cette décision que la transposition en droit interne d'une directive communautaire qui serait en contradiction avec une disposition constitutionnelle ne pourrait être adoptée que si la constitution était modifiée au préalable. On le voit, En conséquence, la Constitution française est supérieure à la directive communautaire. B. [...]