La société Peyrot, commentaire d'arrêt du TC du 8 juillet 1963

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: TC du 8 juillet 1963, la société Peyrot (2 pages)





La jurisprudence antérieure voulait que seuls les contrats passés par une personne publique aient un caractère administratif, condition nécessaire mais insuffisante puisque le contrat doit porter sur l'exécution du SP. = CE 1956 Epoux Bertin.

Ils avaient par contrat verbal accepté d'héberger des ressortissants soviétiques qui se trouvaient en France au moment de la libération.

Ils demandent l'annulation de la décision par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre a refusé de leur verser le montant de primes supplémentaires pour nourriture qui auraient été prévues au contrat.

Le ministre estime que le CE n'est pas compétent, le contrat n'étant pas administratif.

Le CE considère que l'absence de clause exorbitante du droit commun dans ce contrat ne suffit pas à lui dénier le caractère de droit administratif contrairement à une jurisprudence plus ancienne, CE Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu en 1912.



Par l'arrêt de 1956, constitue désormais le contrat administratif par nature le contrat conclu par une personne publique et qui comporte des clauses exorbitantes du droit commun ou qui a pour objet l'exécution même du SP.

Le cocontractant peut être une personne publique comme une personne privée.



Le principe classique voulait qu'un contrat passé entre 2 personnes privées ne puisse être administratif quel que soit son objet et son contenu.

Extraits

[...] Le principe classique voulait qu'un contrat passé entre 2 personnes privées ne puisse être administratif quel que soit son objet et son contenu. Dans cet arrêt, le TC reconnait la compétence de la juridiction administrative pour les contrats passés entre 2 personnes privées. Il estime que la société était substituée à l'Etat et que ses contrats avaient par conséquent le même caractère que s'ils avaient été passés par l'Etat lui-même parce qu'ils se rattachent à l'exécution d'une concession qui appartient par nature à l'Etat. [...]

[...] La société Peyrot saisit alors le TA de Nice qui en désaccord avec la CA de Toulouse saisit le TC en raison du risque de conflit négatif. PROBLEME JURIDIQUE : Quelle est la nature du contrat passé entre la société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur et l'entreprise Peyrot, sachant que de ce contrat dépend la juridiction compétente pour trancher le litige ? SOLUTION : Le TC tranche pour la compétence administrative au motif que : La construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l'Etat. [...]

[...] Ils demandent l'annulation de la décision par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre a refusé de leur verser le montant de primes supplémentaires pour nourriture qui auraient été prévues au contrat. Le ministre estime que le CE n'est pas compétent, le contrat n'étant pas administratif. Le CE considère que l'absence de clause exorbitante du droit commun dans ce contrat ne suffit pas à lui dénier le caractère de droit administratif contrairement à une jurisprudence plus ancienne, CE Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu en 1912. [...]

[...] La société Esterel-Côte d'Azur fut constituée en application de ce texte et a reçu la concession par voie de convention approuvée par décret en CE en 1957. La société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'une autoroute a passé avec l'entreprise Peyrot un marché pour l'exécution de travaux nécessaires à la construction de cette autoroute. L'entreprise Peyrot impute à la société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur des manœuvres dolosives destinées à l'inciter à renoncer à ce marché et estime avoir subi de ce fait un préjudice dont elle demande réparation. [...]