La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration

Résumé du document

Dissertation sur l'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789: La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration



Nécessaire au bon déroulement de l'épreuve, la connaissance du cours ne pouvait toutefois suffire à sa réussite. Encore fallait-il identifier -avec une rigueur méthodologique- une problématique opérante. Et c'est là, hélas, que le bât blesse. Il ne suffisait pas de répondre par l'affirmative à la question posée, ni de s'interroger sur ce que sont les limites et les contours du, ou plutôt des contrôles exercés sur l'action des agents publics. L'effort de réflexion devait porter, dans l'introduction, sur la «problématisation» du sujet. Dans quelle mesure les exigences contenues dans l'article 15 DDH imprègnent-elles le fonctionnement actuel des personnes publiques ? La réponse à cette question suppose d'appréhender la notion de « comptes à rendre ». Celle-ci renvoie tout d'abord à l'idée d'information, de transparence de (et de participation à) l'action publique.





I- Le contrôle des agents publics : une exigence démocratique garantie par l'administration

II- Le contrôle des agents publics : un droit progressivement reconnu aux citoyens

Extraits

[...] Même si l'énoncé de ce principe constitutionnel ne bénéficie pas encore de toute l'efficacité qu'on pourrait souhaiter, l'examen des différents aspects qui le composent révèle une tendance lourde à savoir que le contrôle des agents publics s'est sensiblement accru et perfectionné, ces dernières décennies, aussi bien lorsqu'il se présente sous les traits d'une exigence démocratique garantie par l'administration que lorsqu'il correspond à un droit progressivement reconnu aux citoyens (II). Le contrôle des agents publics : une exigence démocratique garantie par l'administration Dans tout État respectueux du droit, l'action de l'administration est conditionnée par le respect du principe de légalité. Essentielle dans l'action quotidienne des collectivités publiques, l'effectivité de cette règle est assurée par la mise en place de contrôles non juridictionnels, qui se présentent sous des formes diverses et dont le but et de veiller au respect des normes juridiques applicables et à l'intérêt général. [...]

[...] Le contrôle des autorités indépendantes - Ce dernier type de contrôle interne est assuré par des organes à la disposition du pouvoir politique, parmi lesquels figure le Conseil d'Etat qui, en plus de sa compétence juridictionnelle, peut contribuer au contrôle de l'administration en tant que conseil du gouvernement. De même, la Cour des comptes assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et exerce à ce titre, outre sa fonction juridictionnelle, un véritable contrôle de gestion sur l'utilisation des crédits publics par les ordonnateurs, contrôle qui est rendu public sous la forme de rapports dont l'impact est non négligeable dans l'opinion publique. [...]

[...] Il en est de même des actes des personnes privées chargées de mission de service public et exerçant à cette fin également des prérogatives de puissance publique. Dans le cadre de ce contrôle de légalité, les administrés et usagers des services publics peuvent contraindre aussi les administrations à prendre les actes qui s'imposent ou à mettre en conformité l'ordonnancement juridique avec la légalité. Quant aux agissement fautifs (ou parfois même non fautifs) de l'administration, ils peuvent donner lieu à des actions en responsabilité devant le juge administratif en vue de réparer les préjudices subis. [...]

[...] Nécessaire au bon déroulement de l'épreuve, la connaissance du cours ne pouvait toutefois suffire à sa réussite. Encore fallait-il identifier -avec une rigueur méthodologique- une problématique opérante. Et c'est là, hélas, que le bât blesse. Il ne suffisait pas de répondre par l'affirmative à la question posée, ni de s'interroger sur ce que sont les limites et les contours du, ou plutôt des contrôles exercés sur l'action des agents publics. L'effort de réflexion devait porter, dans l'introduction, sur la «problématisation» du sujet. [...]

[...] C'est désormais au préfet de saisir le juge administratif, s'il estime l'acte de la collectivité illégal. Le préfet a toutefois conservé son pouvoir de substitution en cas de carence, notamment en matière de police ou en cas de carence financière de la collectivité locale (v. CE, Sect., 18-11-2005, Sté fermière de Campoloro, Rec.515). A noter qu'en cas de carence budgétaire, la chambre régionale des comptes est saisie par le préfet qui constate la carence et adresse une mise en demeure à la collectivité. [...]