Le service public, plan de dissertation

Résumé du document

Le service public, plan détaillé de dissertation. 2 pages



Mutations du service public sous l'effet de la mutation de l'état, des doctrines néo-libérales ou encore de la construction européenne. A la suite de cette évolution, l'éviction du droit administratif comme droit du service public contribue à la crise de cette dernière notion (dissociation des critères organique et matériel). Parallèlement, le service public ne suffit plus, à lui seul, à expliquer le droit administratif. Le service public, perdant sa vertu justificative, en sort d'avantage affaibli.

Extraits

[...] A la suite de cette évolution, l'éviction du droit administratif comme droit du service public contribue à la crise de cette dernière notion (dissociation des critères organique et matériel). Parallèlement, le service public ne suffit plus, à lui seul, à expliquer le droit administratif. Le service public, perdant sa vertu justificative, en sort d'avantage affaibli. Faut il en conclure, dans ces conditions, qu'il existe une crise conjointe du droit administratif et du service public ? Les deux notions ont elles perdu tout leur intérêt ? LE SERVICE PUBLIC N EST PLUS LE CRITERE DETERMINANT DU DROIT ADMINISTRATIF A. [...]

[...] Un droit concurrencé le droit administratif s'applique plus ou moins en fonction de la nature du service public et de ses modes de gestion : -le service industriel et commercial justifie l'application du droit privé (relations usagers-services, contrats, personnel, responsabilité ) y compris aux personnes publiques . -la gestion privée du service public ( concession de service public, société ) B. Un droit préservé il existe une part incompressible dans l'application du droit administratif ( exemple, présomption administrativité ) : -lois fondamentales du service public ( égalité, continuité, mutabilité ) -présence constante d'une personne publique conformément à la définition du Professeur Chapus : contrôle de la puissance publique sur le service ; application partielle du droit administratif au service public industriel et commercial. [...]