Schéma sur le retrait et l'abrogation des actes administratifs

Résumé du document

Schéma sur le retrait et l'abrogation des actes administratifs, accompagné des arrêts concernés. 1 page

Extraits

[...] RETRAIT : Légal CDD ( le retrait est impossible (CE Commune de Houille) NCDD : le règlement ( - si appliqué : retrait possible dans délai de recours contentieux : 2 mois après la ACTE publication (CE Ponard) ( - si pas appliqué : possibilité de retrait à tous moment (CE Ass St Graciet et cie) Illégal CDD ( le retrait est possible ( - décision explicite : CE Ternon : délai de 4 mois à partir du moment où l'administration a signé l'acte ( - décision implicite : CE Dame Cachet : délai de 2 mois à compter de la naissance de la décision implicite NCDD ( retrait possible à tout moment : CE Buissière ABROGATION : Légal CDD ( abrogation impossible sauf si un texte contraire le prévoit (CE Soulier) et possible seulement si abrogation demandée par le destinataire de l'acte (CE Neuf Telecom) NCDD : le règlement ( abrogation possible à tout moment (CE Vannier) ACTE Illégal acte réglementaire ( abrogation obligatoire (PGD, CE Compagnie Alitalia) acte non réglementaire ( CDD : retrait possible (application de CE Ternon) ( NCDD : abrogation possible : CE Despujols - si illégalité dès l'origine : 2 mois de délai et sur demande de l'administré CE les Verts - si illégalité due à un changement de droit ou de fait : abrogation possible à tout moment. [...]