Le respect des principes généraux du Droit

Résumé du document

Dissertation de Droit Administratif: Le respect des principes généraux du Droit





Le droit appliqué par les juridictions administratives est purement jurisprudentiel, en effet il n'existe pas de code administratif mais un code de justice administrative.



Le 26 octobre 1945, le conseil d'Etat a reconnu l'existence de principes généraux du droit applicables, même en l'absence de texte. Depuis cette date, ils ont été consacrés par le conseil constitutionnel et la cour de cassation. Ils ont également été consacrés en droit international, ils ont été cités à la cour de justice internationale ainsi que dans les communautés européennes.





I / La libre interprétation des juges des principes généraux du droit

II/Les principes généraux contre la subjectivité des juges

Extraits

[...] Le vendredi 30 octobre 2009 Dissertation Sujet : Le respect des principes généraux du droit. Le droit appliqué par les juridictions administratives est purement jurisprudentiel, en effet il n'existe pas de code administratif mais un code de justice administrative. Le 26 octobre 1945, le conseil d'Etat a reconnu l'existence de principes généraux du droit applicables, même en l'absence de texte. Depuis cette date, ils ont été consacrés par le conseil constitutionnel et la cour de cassation. Ils ont également été consacrés en droit international, ils ont été cités à la cour de justice internationale ainsi que dans les communautés européennes. [...]

[...] B/La subjectivité des juges Les juges du conseil d'état on qualité pour l'appréciation du principe de précaution concernant les produits OGM le1er octobre 2001 été dit que l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, doit pas retarder l'adoption de mesure effectives et proportionnées visant ç prévenir un risque de dommages graves et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économique acceptable l'appréciation des juges du conseil d'état à appréciée que de s'abstenir de détruire des cultures considérée comme litigieuse par la loi n'était pas une erreur manifeste que de ne pas procédé a sa destruction. Il est arrivé d'autre part que les juges du conseil d'état face une interprétation grossière de la loi applicable pour rester en accord avec un principe général alors qu'il sera vu plus loin le caractère infralegislatif du principe général. Bien qu'il puisse dans de rare cas ils puissent manquer de légitimité les principes généraux du droit préservent de la subjectivité des juges. [...]

[...] I / La libre interprétation des juges des principes généraux du droit. Le caractère prétorien du droit administratif donne une légère subjectivité aux juges du conseil d'état A/Un droit prétorien. En règle générale le droit Français interdit aux jugent de créer des règles qui auraient dans l'avenir une portée générale, c'est le principe de séparation des pouvoirs qui le veut le system législatif doit rester distinct du system judiciaire. Néanmoins le droit administratif est prétorien, c'est le juge qui décide. [...]

[...] Les principes généraux trouvent leur source dans les adages, les maximes, les coutumes, dans le droit romain ou dans les principes édictés par les textes du droit commun. Les juges du conseil d'état s'inspirent de l'esprit général du system juridique pour consacrer les principes généraux du droit. Certains on valeur constitutionnelle, car ils sont posés par la Constitution de 1958, par le préambule de 1946 et encore par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ils sont aussi appelés principes fondamentaux Comment est assuré le respect de l'esprit général du system juridique par application des principes généraux du droit ? [...]

[...] Dans un premier temps les principes généraux assurent le respect du principe d'égalité dans toutes ses composantes par exemple l'arrêt Barel (en date du 28 mai 1954) pour l'égalité d'accès à tous les français aux emplois et fonctions publics ou encore la séance du conseil d'état du 15 juin 2001 protégeant le salarié d'un pouvoir de modification unilatéral de contrat de travail. Dans un deuxième temps du principe de liberté par exemple la liberté d'association (les annamites de Paris 11 juillet 1956). Dans un troisième temps la protection des administrés face à l'administration une sanction ne peut être légalement prononcée à l'égard d'un agent public sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense Dame veuve Trompier 5 mai 1944 et plus récemment par un arrêt en date du 5 juillet 2000. [...]