La régularisation des installations classées pour la protection de l'environnement

Résumé du document

La régularisation des installations classées pour la protection de l'environnement, fiche technique de droit administratif de 10 pages



Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par la présente loi, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant suivant le cas une déclaration ou une demande d'autorisation. Il peut, par arrêté motivé, suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation. Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut, en cas de nécessité, ordonner la fermeutre ou la suppression de l'exploitation.

Extraits

[...] Illustration de la diversité des cas que peut recouvrir une telle hypothèse : Installation dont l'exploitant n'a pas pris l'initiative de demander une autorisation ou de déposer une déclaration. Correspondent à ce cas de figure les circonstances de l'affaire CE juin 1984, " Artaud " (précité) : " Considérant que la société Gautier-Cazes, dont l'établissement ( qui est exploité depuis 1960 ( ) et qui est soumis par la législation relative aux installations classées au régime de la déclaration, n'a déclaré son établissement qu'en 1975 Installation dont l'exploitant a bien déposé d'une déclaration mais pour laquelle le Préfet n'a jamais délivré de récépissé et communiqué de prescriptions générales applicables à l'installation. [...]

[...] CE octobre 1990, " Province de la Hollande septentrionale " (précité) : " que, ni la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ( ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à ce que le préfet mît en œuvre les pouvoirs de l'article 24 " (moyen tiré de la procédure d'autorisation obligatoire au titre de la législation sur l'eau) - Pour une annulation par le juge d'une autorisation provisoire. TA Limoges mai 1988, " Comité de défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Népoulas et ses environs " (RJE 1989/3, p et 359). Voir en annexe - Le juge administratif a précisé que la mise en demeure doit être adressée à l'exploitant et non au propriétaire. TA Strasbourg septembre 1996, " Société Paint-ball sport loisirs " (req. [...]

[...] 921821 et 921822) : le motif des " possibilités d'atteinte à l'ordre public " qui pourraient survenir du fait des réactions du public à la poursuite de l'exploitation, ne permet pas de justifier une suspension. TA Amiens juillet 1995, " Association "La Joie de Vivre" Préfet de l'Aisne " (req. 95903 et 95904) : est jugée légale une suspension eu égard à l'absence prolongée de régularisation, au non respect des mesures provisoires destinées à protéger l'environnement, aux nuisances pour le voisinage, aux risques de nouveaux incendies et de pollution générés par le chantier. [...]

[...] Il " n'est donc pas fondé à demander que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qui serait né du retard avec lequel il a fait respecter ( ) la législation sur les installations classées " - Comme le rappelle parfois le juge pénal, il faut noter enfin qu'une régularisation administrative a posteriori n'a aucune incidence sur la qualification pénale des faits et n'efface pas l'infraction prévue à l'article 18 de la loi de 1976 (c'est valable pour la contravention tenant à l'absence de déclaration prévue à l'article 43 du décret du 21 septembre 1977). Cass. Crim juin 1997 (RJE 1997/4, observations V. JAWORSKI, p à 601) : " L'arrêté préfectoral prorogeant le délai fixé par la mise en demeure initiale de régularisation ne pouvait avoir pour effet de faire disparaître l'infraction constatée antérieurement Un déclenchement subordonné à la constatation d'un cas d'exploitation sans titre infraction administrative " visée à l'article 24 concerne les deux catégories d'exploitation et se trouve constituée du seul fait de l'absence de titre. [...]

[...] 8-2 du Code des TA et des CAA). Ceci bien qu'il en dispose indépendamment de cette disposition textuelle. TA Lille juillet 1995, " M. Philippe Tassart " (BDEI 1996/1, commentaire E. CARLIER, p et 21). Après que le tribunal ait rappelé l'article L. [...]