Les règles de compétence dans la justice administrative - publié le 27/01/2009

Résumé du document

Les règles de compétence dans la justice administrative, fiche technique de droit du contentieux administratif



Règles de compétence matérielle et territoriale d'ordre public ; dérogation exprès possible à la compétence territoriale en matière de contrats, marchés et concessions





I La compétence « rationae materiae »

II La compétence « Rationae Loci »

III Les mécanismes de règlement des questions de compétence

Extraits

[...] Les règles de compétence dans la justice administrative Règles de compétence matérielle et territoriale d'ordre public ; dérogation exprès possible à la compétence territoriale en matière de contrats, marchés et concessions I La compétence rationae materiae Le Conseil d'Etat statue en premier ressort pour : Ø Le REP contre les ordonnances du Président de la République et les décrets du président et du premier ministre (ainsi que les actions en responsabilité découlant de ces actes) Ø Le contentieux sur la situation personnelle des fonctionnaires nommés par décret présidentiel Ø Le REP contre les actes réglementaires des ministres et actes pris obligatoirement après avis du Conseil d'Etat Ø Le REP contre les décisions prises par des organismes collégiaux à compétence nationale (ex : jurys de concours, ordres professionnels, fédérations sportives, etc.) Ø Le REP contre certains actes (notamment les sanctions) de certaines autorités adm. indépendantes : CNIL, médiateur, ART, CSA, AMF Ø Le contentieux des élections européennes et régionales (et assimilées) Ø Le REP contre les actes adm. unilatéraux dont le champ d'application dépasse le ressort d'un Tribunal Adm. [...]

[...] Résolution de problèmes de connexité Entre le Conseil d'Etat et un Tribunal Administratif ou une Cour Administrative d'Appel : Renvoi d'office par le président du TA au CE OU ordonnance de renvoi émise par le président de la section contentieuse du CE Sursis à statuer prononcé par les deux juridictions jusqu'à la décision du président Ø Si connexité : compétence du CE pour statuer sur l'ensemble Ø Si absence de connexité : renvoi devant le TA ou rejet complet du recours Ø Si difficultés particulières : possibilité de renvoi devant le Tribunal des Conflits Entre plusieurs Tribunaux Administratifs ou Cours Administratives d'appel : Renvoi d'office par le président du TA au CE et information de l'autre juge Décision du président de la section contentieuse sur le Tribunal ou la Cour compétent(e). La prévention des conflits de compétence Résolution des recours infondés Possibilité de rejeter tout ou partie de conclusions manifestement irrecevables au lieu de se déclarer simplement incompétent. Possibilité de rejeter des conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance même si le tribunal saisi n'est pas en principe compétent. [...]

[...] Ø Le contentieux adm. hors du territoire national Le Tribunal Administratif statue en premier ressort dans les autres cas (art L 211-1) Le Conseil d'Etat statue en appel sur : Ø Le contentieux des élections municipales et cantonales Ø Le contentieux des reconduites aux frontières (jusqu'en 2004) La Cour d'Appel statue en appel dans les autres cas II La compétence Rationae Loci Application des exceptions de rattachement puis à défaut du principe de compétence du Tribunal Administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée Litiges concernant une activité professionnellesLieu d'exercice de la professionResponsabilité extra contractuelleLieu du fait dommageable ou du domicile du requérantOrganisation d'une personne publiqueLieu de son siègeLitige sur l'attribution d'une qualitéLieu du domicile du requérantMarchés, contrats et concessionsLieu d'exécution sinon lieu de conclusionLitiges d'ordre individuelLieu d'affectation de l'intéresséimmeublesLieu de leur situation Le juge territorialement compétent pour une demande principale l'est également pour connaître de toute demande accessoire, incidente ou reconventionnelle ainsi que pour tout recours en interprétation ou en appréciation de la légalité si la demande concerne un acte. [...]