Le régime général des actes administratifs unilatéraux

Résumé du document

Le régime général des actes administratifs unilatéraux, fiche de droit administratif de 2 pages



L'acte doit-il être motivé ? Principe = la non motivation, toutefois beaucoup d'exceptions mais devant être prévues par des textes, Loi 11 juillet 1979 ? l'art 1 surtout qui liste les actes à motiver.





I ? Circulaires et directives

II ? Régles applicables en matière de communication et de motivation aux AAU

Extraits

[...] Communication des actes administratifs unilatéraux Loi 17 juillet 1978 modifiée par loi du 12 avril 2000. ( Le document demandé à être communiqué est-il un doc administratif au sens de la loi de 1978 ? L'art 1 en fait la liste. Ex = les actes d'une personne privée gestionnaire d'un SP sont des docs adm. (Melun) Les docs de la SPA ne sont pas des docs adm. CE 2003 SPA ( Si oui à la 1 ère question, 2è question = le doc adm est-il communicable ? [...]

[...] Oui, on peut fixer des critères précis d'attribution. Introduction du critère de degré d'utilité des travaux. Critères conformes aux objectifs de la disposition initiale, à l'esprit du texte. ( Une directive peut créer des critères nouveaux s'ils sont conformes à la réglementation initiale ( Une directive peut s'écarter de la directive qu'elle a elle-même posé hypothèses où c'est possible : - Une situation particulière - En cas de considérations d'intérêt général justifiant le fait de déroger à des critères de la directive II Régles applicables en matière de communication et de motivation aux AAU Motivation des actes ( L'acte doit-il être motivé ? [...]

[...] témoins de Jéhovah ; Les docs couverts par secret défense L 1978 art 6-1. Certains docs communicables qu'à certaines personnes, à la personne intéressée par le doc. EX = les dossiers médicaux art 6-2 L 1978 ( Si oui aux 2 questions d'avant, mais que la personne refuse de communiquer le document, il faut saisir la CADA seulement si le document est communicable : se pose le problème du délai. * RAPO = Recours Administratif Préalable Obligatoire (avant le juge) ! Une suspension n'est pas une sanction ! [...]

[...] Séance Régime général des actes administratifs unilatéraux (AAU) I Circulaires et directives Circulaire = acte par lequel l'autorité administrative fait connaître ses intentions sur un point relatif à l'exécution d'une loi ou règlement. Directive = disposition par laquelle une autorité investie d'un pouvoir discrétionnaire fait connaître des critères généraux auxquels elle entend se référer pour examiner une situation individuelle et pour prendre sa décision. Circulaires CE 2002 Mme Duvignères : elle oppose un revirement à l'arrêt Institution Notre-Dame de Kriesker 1954 : cet arrêt distingue les dispositions réglementaires et non réglementaires dans une circulaire. [...]