Le référendum local - publié le 04/12/2009

Résumé du document

Dissertation de Droit Administratif rédigée ayant pour thème: Le référendum local





La création du référendum local permettant aux électeurs de prendre une décision politique à la place de le leurs représentants renforce l'idée d'une véritable démocratie locale refusée il y a une siècle par le juge administratif dans ses décisions du 7 avril 1905 'Commune d'Aigre et 15 janvier 1909 'Commune de Brugnens'.



L'article 72-1 de la Constitution innove en créant un véritable référendum décisionnel qui concerne toutes les collectivités territoriales à l'exception de la Nouvelle Calédonie.



Tous les citoyens peuvent participer aux référendum locaux municipaux , même les citoyens européens , des lors qu'ils ont la qualité d'électeur et qu'ils sont inscrits sur une liste électorale complémentaire , ils ont donc le droit de participer à la vie politique municipale , tel que précisé par le loi organique du 1er août 2003 relative au référendum local. Toutefois les électeurs européens ne peuvent pas participer selon le nouvel article loi organique 1112-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) , aux référendums organisés par les départements et les régions car la révision constitutionnelle de 1992 ne les autorise à exercer leur droit de vote qu'a l'échelon communal. Ce nouveau droit de participation confirme que la citoyenneté européenne ne s'exerce qu'a l'échelon municipal.





I) La consécration du référendum local par l'Acte II de la décentralisation en 2003

II) La création de nouvelles consultations locales par l'Acte II de la décentralisation

Extraits

[...] De même la loi organique précise que le projet soumis à référendum local est adopté uniquement si la moitié , au moins, des électeurs inscrits à pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés selon l'article 1112-7 de la loi organique du CGCT.L'existence de ce double seuil démocratique est justifiée par la nécessité d'éviter d'imposer à la population une décision voulue seulement par une minorité. Elle à également pour but de mobiliser les électeurs en accordant une importance primordiale au principe d'effectivité démocratique. La démocratie local est donc très en avance sur la démocratie constitutionnelle au niveau nationale. [...]

[...] Td Droit Administratif Sujet : Le référendum local La Constitution de la Vème république , depuis la révision intervenue en prévoit dans son article 1er une organisation décentralisée pour la République. La décentralisation consiste à permettre aux collectivités territoriales de s'administrer eux mêmes sous le contrôle de l'Etat , en les dotant de la personnalité juridique , d'autorités propres et de ressources financières propres. En vertu de l'article 72 de la Constitution , les collectivités territoriales sont composées des communes , des départements , des régions , des collectivités à statut particulier et des collectivités d'outre-mer. [...]

[...] Tous les citoyens peuvent participer aux référendum locaux municipaux , même les citoyens européens , des lors qu'ils ont la qualité d'électeur et qu'ils sont inscrits sur une liste électorale complémentaire , ils ont donc le droit de participer à la vie politique municipale , tel que précisé par le loi organique du 1er août 2003 relative au référendum local. Toutefois les électeurs européens ne peuvent pas participer selon le nouvel article loi organique 1112-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) , aux référendums organisés par les départements et les régions car la révision constitutionnelle de 1992 ne les autorise à exercer leur droit de vote qu'a l'échelon communal. Ce nouveau droit de participation confirme que la citoyenneté européenne ne s'exerce qu'a l'échelon municipal. [...]

[...] Dans un important arrêt du 4 décembre 2003 "Fêler" le Conseil d'Etat à préciser qu'il ne lui appartenait pas de contrôler l'opportunité de la décision du Président de la République d'organiser une consultation en application de l'article Cette décision amènerait le juge a se transformer en juge de l'opportunité s'il devait en apprécier la légalité . Il à également affirmé par cette décision qu'il lui revient de vérifier que le décret décidant d'organiser une telle consultation n'est pas entaché d'un vice pouvant affecter la régularité ou la sincérité de la consultation à venir. Ce contrôle implique que le juge administratif vérifie que la question posée dans le cadre de consultation prévue à l'article 73 répond à une double exigence de loyauté et de clarté de la consultation. [...]

[...] Confirmant l'ambiguïté de ce nouveau dispositif indicatif , le gouvernement à décidé de renoncer à cette réforme alors même que juridiquement il était en mesure de passer en force car consulter n'est pas faire décider. En définitive les conséquence du "Non" montrent selon M. Verpeaux que le suffrage universel , même lorsqu'il est prétendu qu'il ne décide pas , et même si il ne peut être question de l'expression de la souveraineté nationale est celui qui décide en dernier lieu. [...]