Le Recours pour exces de pouvoir (Jurisprudence)

Résumé du document

Le Recours pour exces de pouvoir (Jurisprudence)

Extraits

[...] Le recours pour excès de pouvoir Jurisprudence CE 1961 MAGNIER : l'acte administratif est pris par une personne publique ou par une personne privée chargée d'une mission de service public. Exemples de catégories d'actes : CE 1960 EKY : acte à valeur législative CE 1954 ND du KREISKER : circulaires interprétatives CE 1875 Louis Napoléon : actes de gouvernement CE 1987 Consorts YENER : actes détachables (des actes de gouvernement) Exemples de détournement de pouvoir : CE 1927 BELLESCIZE : intérêt personnel CE 1902 FAVATIER : détournement de procédure Deux possibilités de vice de l'objet : exemples : CE 1974 DENOYEZ et CHORQUES : violation directe de la loi : violation du PGD égalité des usagers du service public. [...]

[...] CE 1973 Librairie MASPERO : exemple de contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. L'arrêt a contribué à amplifier le recours au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation dans les hypothèses où l'administration exerce une compétence discrétionnaire sans être soumise à des conditions légales. [...]