Rapport public 2006 du Conseil d’État : Sécurité juridique et complexité du droit

Résumé du document

Le Conseil d'État publie chaque année un rapport public, qui dans une première partie fait le bilan de l'activité annuelle du Conseil et dans une seconde partie développe un thème en lien avec l'actualité juridique. En 2006, cette seconde partie a été consacrée au thème de l'inflation tant quantitative que qualitative des normes, un thème qui avait déjà été abordé dans son rapport de 1991, et à ses conséquences pour la sécurité juridique puisque le principe de sécurité juridique a été consacré dans l'arrêt du Conseil d'État KPMG du 24 mars 2006.

Le rapport constate tout d'abord la multiplication des sources du droit. Le nombre de conventions internationales signées chaque année par la France a ainsi subi une accélération ces dernières années, 200 accords bilatéraux environ sont négociés par la France chaque année.

Extraits

[...] Cette inflation normative se caractérise d'abord par la longueur et la complexité accrue des projets de loi. Les amendements sont d'ailleurs de plus en plus nombreux, ce qui allonge les textes et ralentit la procédure législative. Le rapport regrette en outre que bien souvent les lois les plus importantes ne sont pas celles auxquelles le législateur consacre le plus de temps et que celui-ci est contourné par le recours de plus en plus fréquent aux ordonnances. Pour ne rien arranger, nombre de ces textes restent par la suite lettre morte en raison du retard ou de l'absence des décrets d'application de la loi. [...]

[...] Le rapport s'inquiète donc de la fracture juridique qui serait créée entre ceux perdus dans la complexité du droit et ceux sachant tirer profit de cette complexité. Le rapport souligne enfin les difficultés que cette inflation normative pose à l'administration, les fonctionnaires ne sachant pas toujours comment appliquer le droit d'où la nécessaire multiplication du nombre de circulaires et d'instructions, aux entreprises puisque celles-ci ne possèdent pas toujours un service juridique pouvant les aider et aux juges puisque ceux-ci se retrouvent avec un pouvoir d'interprétation renforcé en raison du choix des normes qui se présente à eux. [...]

[...] Le rapport s'attache ensuite à proposer des solutions au problème de l'inflation normative et de la complexité du droit qui en découle. Tout d'abord, le rapport suggère que le législateur mène à chaque fois une réflexion sur la nécessité d'une nouvelle législation ou d'une nouvelle réglementation et étudie les différentes options qu'il peut utiliser pour mettre en œuvre son projet et enfin qu'il étudie l'impact potentiel de ce projet. Le rapport est également enrichi d'une perspective comparatiste puisqu'un certain nombre d'exemples étrangers de réformes de la production législative y sont sommairement décrits et analysés. [...]

[...] Par ailleurs, l'État a aussi contribué à cette multiplication des sources du droit en transférant ou aménageant ses compétences : de nouvelles autorités administratives ont été créées, qui à leur tour produisent des normes, en rendant des décisions ou en édictant des règles et de nombreuses lois ont dû être adoptées pour encadrer l'action des collectivités locales suite au processus de décentralisation et d'expérimentation. En outre, en raison du nombre important d'échelons de collectivités locales et des statuts particuliers de certaines collectivités d'outre-mer, le droit des collectivités locales s'est particulièrement complexifié pour pouvoir s'adapter à tous les cas d'espèces. [...]

[...] Rapport public 2006 du Conseil d'État : Sécurité juridique et complexité du droit Le Conseil d'État publie chaque année un rapport public, qui dans une première partie fait le bilan de l'activité annuelle du Conseil et dans une seconde partie développe un thème en lien avec l'actualité juridique. En 2006, cette seconde partie a été consacrée au thème de l'inflation tant quantitative que qualitative des normes, un thème qui avait déjà été abordé dans son rapport de 1991, et à ses conséquences pour la sécurité juridique puisque le principe de sécurité juridique a été consacré dans l'arrêt du Conseil d'État KPMG du 24 mars 2006. [...]