R. Chapus, « Droit du contentieux administratif », Montchrestien, 2006, pp. 65-66

Résumé du document

Le Conseil d'État est en France, la juridiction suprême de l'ordre administratif et l'organe chargé de conseiller le gouvernement en matière juridique. Il a été créé par la Constitution du 22 Frimaire an VIII (13 décembre 1799), et a repris le mode de fonctionnement du Conseil du Roi.
C'est à cette époque qu'il a été chargé d'un double rôle ; qui le caractérise ; administratif et juridictionnel. Ainsi, il avait pour fonction de préparer les projets de loi et les règlements d'administration publique, de conseiller l'administration, mais aussi de la contrôler en donnant des avis sur la résolution des affaires contentieuses au Président de la République.
On constate donc, que les attributions administratives du Conseil d'Etat étaient bien plus développées, que les attributions juridictionnelles dont il dispose.
Toutefois, bien qu'aujourd'hui encore, il remplit toujours cette double fonction, qui a fait de lui une juridiction à part entière et notamment la juridiction suprême du droit administratif ; il n'en était pas de même, lors de sa création en 1799, en effet le système de la justice retenue primant, le Conseil d'Etat n'avait que pour fonction d'être le conseiller juridique du gouvernement par le biais d'avis et non de prendre entièrement part, aux cas qu'il rencontrait.
Il faut donc ; à travers la réflexion de R. Chapus, sur l'organisation de l'ordre juridictionnel administratif, dans son œuvre « Droit du contentieux administratif » ; rechercher comment est apparu et s'est institué le Conseil d'Etat, après moult rebondissements historiques (I) ; ainsi que la place de ce dernier au sein de l'ordre juridictionnel administratif (II).

Extraits

[...] Ce denier a une structure pyramidale, la Cour de cassation étant à son sommet. L'ordre administratif a une structure circulaire ou concentrique ; on pourrait dire qu'il est un système solaire ; et c'est autour du conseil d'Etat qu'il est organisé C'est donc, par la loi des 16 et 24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire, que va être posé le principe de la soustraction du contentieux administratif au contrôle des tribunaux judiciaires ; en effet, cette loi dispose que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. [...]

[...] Dès lors, le Conseil d'Etat n'ayant plus que des compétences d'exception ; et non de droit commun sur les jugements en première instance et en appel du contentieux administratif ; voit ses formations contentieuses n'intervenir qu'en tant que juge de cassation, dans de nombreuses affaires. En plus de devoir gérer les juridictions qui lui sont inférieures, le Conseil d'Etat doit également faire face à d'autres juridictions qui n´appartiennent pas à l'ordre juridictionnel administratif. Ainsi, le Conseil Constitutionnel fait concurrence au Conseil d'Etat, en raison du fait qu'ils gèrent le même genre d'affaires. [...]

[...] C'est par des décrets du 30 septembre et du 28 novembre 1953 que vont être créés les Tribunaux Administratifs, issus des Conseils Interdépartementaux de Préfecture ; dans le but de désengorger le Conseil d'Etat. Ces tribunaux forment un premier degré de juridiction, et le Conseil d'Etat n'intervient dorénavant dans la plupart des affaires que comme juridiction d'appel. Cependant, cela n'a pas suffi et le Conseil d'Etat a de nouveau été submergé par les recours ; il a donc fallu créer une nouvelle réforme de l'ordre juridictionnel administratif. [...]

[...] Le gouvernement est tenu de les saisir pour avis, sur tout projet de loi, d'ordonnance ou de règlement. Dans d'autres domaines, la consultation n'est pas obligatoire. Toutefois, quel que soit le caractère de la saisine, l'avis ne lie pas le gouvernement. Les formations contentieuses connaissent quant à elles des procès administratifs. Dans ce domaine, le Conseil d'Etat est le juge administratif suprême ; ses décisions s'imposent avec la force de chose jugée et ne sont susceptibles ni d'appel ni de cassation. Elles peuvent simplement faire l'objet d'un recours en rétractation, examiné par le Conseil d'Etat lui-même. [...]

[...] Il faut donc ; à travers la réflexion de R. Chapus, sur l'organisation de l'ordre juridictionnel administratif, dans son œuvre Droit du contentieux administratif ; rechercher comment est apparu et s'est institué le Conseil d'Etat, après moult rebondissements historiques ; ainsi que la place de ce dernier au sein de l'ordre juridictionnel administratif (II). I. Apparition du Conseil d'Etat et institution d'un droit administratif Si le Conseil d'Etat est aujourd'hui, considéré comme la juridiction suprême du droit administratif ; il a connu par le passé, de nombreux rebondissements historiques, avant de pouvoir être considéré de la sorte. [...]