Conseil d'Etat, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils Extrait: décret du 25 juin 1947 attaqué car instaurant un monopole au profit des architectes ds les DOM TOM ds le secteur des travaux publics, tout en limitant leur responsabilité par...
Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire Extrait: une association écologiste se plaint du fait que les dates de la chasse d'oiseaux migrateurs fixées par décret du ministère de l'écologie le...
Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Rolin et Boisvert
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Rolin et Boisvert Extrait: 8 nov 2005 2décrets déclarant et portant application de l'état d'urgence: recours de plusieurs particuliers au motif 1°état d'urgence abrogée implicitement ds la Constitution de 58 2°état...
Conseil d'Etat, 3 novembre 2004, Association secours mondial de France
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 3 novembre 2004, Association secours mondial de France Extrait: Suite aux attentats islamistes, un décret réglemente les relations financières vers des personnes ou entité liées à l'islamisme radical. L'association caritative SMDF...
La domanialité publique virtuelle
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: La domanialité publique virtuelle, fiche de révision en droit administratif des biens de 2 pages Extrait: Les personnes publiques n'échappent pas aujourd'hui aux contraintes économiques : finis les budgets ambitieux, les projets mirobolants et les réalisations pharaoniques....
Conseil d'Etat, 1er février 1995, Préfet de la Meuse
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 1er février 1995, « Préfet de la Meuse ». Extrait: La question qu'il convient de se poser est de savoir si l'administration peut déclasser un bien alors qu'il était destiné à entrer dans le domaine public par des...
Les dommages de travaux publics et les dommages aux travaux publics
Commentaire de texte - 8 pages - Droit administratif
Document: Cas pratique corrigé sur le thème: Les dommages de travaux publics et les dommages aux travaux publics Extrait: Le parking de l'aérogare appartient-il au domaine public ? Pour appartenir au domaine public, le bien doit être la propriété d'une personne publique (CE, 1990,...
Rapport public 2006 du Conseil d'État : Sécurité juridique et complexité du droit
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État publie chaque année un rapport public, qui dans une première partie fait le bilan de l'activité annuelle du Conseil et dans une seconde partie développe un thème en lien avec l'actualité juridique. En 2006, cette seconde partie a été consacrée au thème de l'inflation tant...
Conseil d'Etat, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, Ville de Lisieux Extrait: « Le juge de l'excès de pouvoir n'a jamais pu s'emparer du contrat. Il l'a enveloppé puis assiégé, mais sans le réduire ». En effet, appliquée au domaine contractuel, la...
Conseil d'Etat, 13 septembre 2005, Collectif contre l'handiphobie
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 septembre 2005, Collectif contre l'handiphobie Extrait: Quel est le rôle du Conseil d'État quand à la légalité d'un décret au regard de la DDHC d'une part, et au regard des engagements internationaux d'autre...
Tribunal des conflits, 15 mars 1999, Mme Pristupa c/ Aéroport de Paris
Commentaire de texte - 8 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits, 15 mars 1999, Mme Pristupa c/ Aéroport de Paris Extrait: Le problème est ici de connaître la catégorie de service public de l'aéroport de Paris. Puis de savoir de quelle juridiction dépend un litige entre un usager et un...
Les critères de répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Les critères de répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire, exposé de droit administratif Extrait: Le système juridique français, tout comme celui du reste des pays francophone à l'instar de la Tunisie, est caractérisé par une dualité...
Conseil d'Etat, 4 décembre 2003, Feler
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 Décembre 2003, Feler, relatif aux actes de gouvernement. Extrait: Il appartient donc au conseil d'état de vérifier notamment que la question posée dans le cadre de la consultation prévue par l'article 73 de la constitution...
Conseil d'Etat, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence. Ce devoir m'a valu un 15. Extrait: Les problèmes posés par l'arrêt de section du Conseil d'Etat en présence sont dès lors clairs : la conclusion d'un contrat de...
Les sources du droit administratif
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Les sources du droit administratif, fiche succincte de droit administratif de 2 pages. Fiche mémo pour une révision rapide Extrait: Bloc de constitutionnalité: ensemble des normes de valeur constitutionnelle dont le respect s'impose aux autres normes en vertu du principe de la...
R. Chapus, « Droit du contentieux administratif », Montchrestien, 2006, pp. 65-66
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État est en France, la juridiction suprême de l'ordre administratif et l'organe chargé de conseiller le gouvernement en matière juridique. Il a été créé par la Constitution du 22 Frimaire an VIII (13 décembre 1799), et a repris le mode de fonctionnement du Conseil du Roi....
Conseil d'Etat, 29 décembre 1997, Commune de gennevilliers
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire dirrigé de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1997, Commune de gennevilliers Extrait: Le conseil municipal de la ville de Gennevilliers a fixé des droits d'inscription différents à un conservatoire municipal de musique pour l'année 1989/1990 en...
Conseil d'Etat, 20 décembre 2000, M. Ouatah
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre 2000 : M. Ouatah
Conseil d'Etat, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 janvier 2001 : Confédération nationale des radios libres
Conseil d'Etat, 30 juillet 2001, Préfet d'Eure-et-Loir
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2001 : Préfet d'Eure-et-Loir
Conseil d'Etat, 23 janvier 1970, Amoros
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 janvier 1970 : Amoros
Conseil d'Etat, 13 février 1976, Association de sauvegarde du quartier Notre-Dame
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 1976 : Association de sauvegarde du quartier Notre-Dame
Conseil d'Etat, 27 juin 2007, M. Hougesen
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2007 : M. Hougesen
Conseil d'Etat, 14 mars 2001, Ministre de l'intérieur contre Mme Ameur
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 mars 2001 : Ministre de l'intérieur contre Mme Ameur
Conseil d'Etat, 9 janvier 2001, Deperthes
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 janvier 2001 : Deperthes
Le régime général des actes administratifs unilatéraux
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Le régime général des actes administratifs unilatéraux, fiche de droit administratif de 2 pages Extrait: L'acte doit-il être motivé ? Principe = la non motivation, toutefois beaucoup d'exceptions mais devant être prévues par des textes, Loi 11 juillet 1979 ? l'art 1...
Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises de sport
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises de sport. Traite de la Gestion des Services Publics par des Personnes Privées. Extrait: Le raisonnement du Conseil d'Etat se fit en deux étapes : dans un premier temps...
Conseil d'Etat, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930. Traite de l'autonomie communale. Extrait: En l'espèce, le Conseil d'Etat fut d'avis qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la création de tels services dans la...
Conseil d'Etat, 27 avril 1962, Sicard (version 2)
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 27 avril 1962, Sicard: les décrets réglementaires. Extrait: Notons qu'ici, le Conseil d'État a estimé que le Président pouvait signer des décrets réglementaires qui n'ont pas été délibérés en Conseil des Ministres, sans que...
Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, Ternon
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, Ternon Extrait: La question que devait résoudre la haute juridiction était la suivante : le retrait d'un acte individuel explicite créateur de droits mais illégal est-il indéfiniment possible ? A l'inverse,...
