Schéma sur le retrait et l'abrogation des actes administratifs
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Schéma sur le retrait et l'abrogation des actes administratifs, accompagné des arrêts concernés. 1 page
TA de Montpellier, 2004, SARL Le forage directionnel représenté par Me Ouizille c/ Commune de Sète
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Tribunal Administratif de Montpellier, 2004, SARL Le forage directionnel représenté par Me Ouizille c/ Commune de Sète. 8 pages Extrait: La théorie des sujétions imprévues est propre aux marchés de travaux publics. En l'espèce, il s'agit d'un...
CE, 2008, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales contre la société le nymph
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 2008, Ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales contre la société le nymphéa
Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de St Florent
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de St Florent. 3 pages Extrait: Le Conseil d'Etat, saisi sur pourvoi en cassation du ministre de l'intérieur et sur pourvoi incident des communes, engage la responsabilité de l'Etat sur faute...
CC n°85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle Calédonie
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de la décision du Conseil Constitutionnel n°85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle Calédonie
Loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Avant la loi du 30 juin 2000, les procédures dites d'urgence ou de "référé" qui permettaient au requérant d'obtenir du juge des mesures provisoires mais rapides dans l'attente du jugement sur la requête principale, rencontraient de nombreuses insuffisances. En effet, les conditions de mise en...
La doctrine administrative en matière fiscale (garanties du contribuable contre les changements de doctrine + REP
Commentaire de texte - 14 pages - Droit administratif
Document: La doctrine administrative en matière fiscale (garanties du contribuable contre les changements de doctrine + recours pour excès de pouvoir). Exposé de 15 pages en droit fiscal Extrait: La doctrine administrative est toujours au c?ur du débat lorsqu'est en cause...
Conseil d'Etat, Section, 9 octobre 1987, Consorts Métrat
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, Section, 9 octobre 1987, Consorts Métrat
Conseil d'Etat, 25 mars 1983, Ministre de l'éducation contre Époux Mousset
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 25 mars 1983, Ministre de l'éducation contre Époux Mousset
Conseil d'Etat, 8 octobre 1993, M. Hudin
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 8 octobre 1993, M. Hudin
Conseil d'Etat, Avis, 3 mai 2000, Melle MARTEAUX
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, Avis, 3 mai 2000, Melle MARTEAUX. Commentaire succinct avec un plan
Conseil d'Etat, 4 juin 1993, Association des anciens élèves de l'E.N.A.
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Mini fiche d'arrêt pour Conseil d'Etat, 4 juin 1993, Association des anciens élèves de l'E.N.A. Un premier pas pour comprendre l'arrêt
Résumé d'articles de doctrine sur le thème du déclin de la spécificité du droit administratif
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
Document: Résumé d'articles de doctrine sur le thème du déclin de la spécificité du droit administratif: 7 pages Extrait: Plusieurs articles sont résumés dans ce fichier (issus de droits, rdp, ajda...), et tous s'interrogent sur la spécificité et l'exorbitance du droit...
Conseil d'Etat, Avis, 1er Février 2006 - 'Péfet du Puy de Dôme'
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat, 1er Février 2006 - 'Péfet du Puy de Dôme' Extrait: En l'espèce, les 17 et 28 Février 2000 sont respectivement pris une délibération du conseil municipal de Pont-du-Château et un arrêté du maire de cette même commune visant...
T.C., 2 décembre 1902, Société Immobilière de Saint Just c/ Préfet du Rhône
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche d'arrêt pour T.C., 2 décembre 1902, Société Immobilière de Saint Just c/ Préfet du Rhône Extrait: La décision Société immobilière de Saint-Just, éclairée par les conclusions du commissaire du gouvernement, admet que l'administration peut recourir à des mesures...
Conseil d'Etat, 11 Décembre 2006, Conseil national de l'ordre des médecins
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé du commentaire de l'arrêt CE 'Conseil national de l'ordre des médecins',11 Décembre 2006 Extrait: Le régime contentieux des ordonnances a longtemps fait débat, et surtout pour les ordonnances prises en application de l'article 38 de la constitution....
L'Etat d'urgence / Les circonstances exceptionnelles / L'Etat de siège : la légalité d'exception
Commentaire de texte - 10 pages - Droit administratif
Document: L'Etat d'urgence / Les circonstances exceptionnelles / L'Etat de siège : la légalité d'exception. Fiche de droit administratif de 2 pages Extrait: - CE. 1918. Heyriès. : légalité de la suspension d'1 loi sur la communication du dossier d'un fonctionnaires en...
La régularisation des installations classées pour la protection de l'environnement
Commentaire de texte - 11 pages - Droit administratif
Document: La régularisation des installations classées pour la protection de l'environnement, fiche technique de droit administratif de 10 pages Extrait: Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par la...
Conseil d'Etat, 10 juin 1994, 'R.O.C.'
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 10 juin 1994, 'R.O.C.' Extrait: Il s'agit donc pour le Conseil d'Etat de statuer sur la question de savoir si une directive sur la protection d'une espèce d'oiseau ne fait obstacle qu'à l'édiction de...
Conseil d'Etat, 18 avril 1986, Commissaire de la République de l'Ille-et-Vilaine
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 18 avril 1986, Commissaire de la République de l'Ille-et-Vilaine Extrait: Dans cet arrêt le Conseil d'Etat devait se prononcer sur un différent juridique opposant le commissaire de la République (préfet) de la région Bretagne et...
Les règles de compétence dans la justice administrative - publié le 27/01/2009
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Document: Les règles de compétence dans la justice administrative, fiche technique de droit du contentieux administratif Extrait: Règles de compétence matérielle et territoriale d'ordre public ; dérogation exprès possible à la compétence territoriale en matière de contrats, marchés et...
Le contrôle du juge administratif sur les ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Le contrôle du juge administratif sur les ordonnances de l'article 38 de la Constitution, fiche technique de 2 pages en droit administratif Extrait: Les ordonnances sont des actes législatifs à l'expiration du délai d'habilitation lorsqu'elles auront été ratifiées par...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 11 mai 2004, Association AC! et autres
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 'Association AC ! et autres'. Extrait: Il est intéressant de voir comment, dans cet arrêt qui marque la première exception au caractère rétroactif de l'annulation pour excès de pouvoir, le juge administratif...
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Document: Dissertation sur l'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789: La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration Extrait: Nécessaire au bon déroulement de l'épreuve, la connaissance du cours ne pouvait toutefois suffire à...
L'autonomie du droit administratif
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Document: L'autonomie du droit administratif , fiche de trois pages en droit administratif Extrait: Le régime administratif date des lois du 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, qui pose le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. La France...
Dissertation : Emprise et voie de fait
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Dissertation en plan détaillé sur le sujet: emprise et voie de fait Extrait: L'emprise et la voie de fait sont deux actes majeurs de nuisance aux libertés d'un administré faits par l'administration. Quelles sont les caractéristiques et les ressemblances de l'emprise...
Droit public des affaires - fondements et polices économiques
Commentaire de texte - 126 pages - Droit administratif
Document: Droit public des affaires, cours de droit public, droit administratif de 100 pages. Niveau Master Extrait: Le droit public des affaires suggère un droit public spécial. La référence à droit public indique que l'on s'écarte de la définition des branches du droit sur lesquelles...
Conseil d'Etat, 22 février 2007, APREI - publié le 12/01/2009
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 22 février 2007, APREI Extrait: Clarification : il peut y avoir gestion d'un SP par une personne privée même s'il n'y a pas de pppu. Mais ici la volonté du législateur l'emporte
Séance de TD sur l'arrêt Blanco
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Document: Séance de TD sur l'arrêt Blanco, 7 pages, en droit administratif Extrait: Il y a autour de cet arrêt toute une mythologie qui s'est créée et qui tend à vouloir en faire l'arrêt « fondateur » du DA, ou en d'autres termes qu'il aurait donné naissance à ce droit....
Conseil d'Etat, 9 avril 1999, Mme BA
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 9 avril 1999, Mme BA Extrait: Mme Ba conteste la décision du 21 février 1998 de nomination par J Chirac de P Mazeaud au CC. Elle estime qu'on est en présence d'une erreur manifeste d'appréciation ; Pierre Mazeaud est jugé pas...
