Commentaire de décision SOCIETE ALUSUISSE-LONZA-France, CE, 8 Juillet 2005
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
« Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantier et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit par la commodité du...
Décision du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 1982
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
En vertu d'une définition communément admise, la procédure de nationalisation, évoquée au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'Article 34 de la Constitution de 1958, consiste en un transfert de la propriété privée à l'État pour qui elle présente de multiples intérêts à...
"Traité de droit administratif", Edouard Laferrière
Commentaire de texte - 13 pages - Droit administratif
Edouard Laferrière vécut pendant la seconde moitié du XIXe siècle. Il est contemporain du Second Empire et d'une Troisième république naissante. Jusqu'au XIXe siècle, les juristes sont avant tout des généralistes. La spécialisation du droit et sa technicité moderne ne sont que balbutiantes. La...
Conseil d'État, 29 janvier 1932 - les pouvoirs du maire dans le domaine des transports publics
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Par le biais d'un arrêté du 14 février 1927 le maire de Cannes a interdit toute voiture de transport en commun de stationner, de s'arrêter ou même de ralentir en cours de route pour prendre des voyageurs dans l'agglomération de cannes sans autorisation du maire. Le maire a entendu « interdire...
Conseil d'Etat, 28 novembre 2009 - le contrôle de la légalité de la transmission préalable
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Selon l'avis du Conseil d'Etat du 10 juin 1996 « préfet de la Côte d'Or » en application de la loi du 2 mars 1982, les actes pris en l'absence de transmission au représentant de l'Etat entraîne l'illégalité du contrat et la régularisation postérieure n'est pas envisageable. En l'espèce, deux...
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - le Conseil de surveillance dans la nouvelle gouvernance hospitalière
Commentaire de texte - 11 pages - Droit administratif
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite « loi HPST » a vu l'émergence d'une nouvelle forme de gouvernance hospitalière avec l'émergence d'un exécutif incontesté en la personne du directeur d'établissement...
La loi "Hôpital, Patients, Santé, Territoires" (HPST) du 21 juillet 2009
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
La loi "Hôpital, Patients, Santé, Territoires" (HPST) a été élaborée à l'issue d'un processus de concertation issu notamment des débats de la commission Larcher, des échanges des états généraux de l'organisation des soins (EGOS). C'est une loi d'organisation sanitaire et non de financement,...
Doit-on poursuivre la décentralisation ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: Doit-on poursuivre la décentralisation ? (4 pages) Extrait: « Les lois Defferre ont représenté une véritable révolution pour un pays dont l'organisation institutionnelle et la culture étaient aussi fortement empreintes d'un centralisme...
Commentaire de l'arrêt Dame Cachet
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: arrêt Dame Cachet (4 pages) Extrait: L'arrêt étudié est un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 novembre 1922, dit « Dame Cachet ». Par cet arrêt sont mis en exergue les principes d'actes administratifs unilatéraux et...
L'ordonnance de 2005 et la réforme des autorisations d'urbanisme
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
Avant l'ordonnance du 8 décembre 2005, le régime des déclarations et des autorisations préalables aux travaux était confus. Il existait 11 autorisations et 5 régimes de déclaration qui occupaient près du quart du Code de l'urbanisme. Ils étaient régis par un empilement de textes sédimentés...
Le principe de libre administration des collectivités territoriales - publié le 14/05/2010
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Document: Exposé de Droit Administratif: Le principe de libre administration des collectivités territoriales (3 pages) Extrait: En 1958, on observe une reconnaissance officielle de l'existence des collectivités territoriales (limitées aux départements et communes). Mais, malgré une série...
Quel avenir pour le statut général de la fonction publique ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Le premier statut général de la fonction publique a été défini par la loi du 19 octobre 1946, alors que Maurice Thorez était vice-président du Conseil chargé de la Fonction publique. Ce texte ne s'appliquait qu'à la fonction publique d'État, mais certains des grands principes que l'on retrouve...
La nécessité de la codification de la procédure du Conseil constitutionnel
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Compte tenu de la croissance de son envergure, par le nombre de décisions en constante augmentation qu'il prend et l'attention toujours plus grande que l'on accorde à sa jurisprudence, selon René Chiroux, le nouveau Conseil va avoir à régler la « querelle du règlement ». Nous allons tout d'abord...
La nécessité de compléter le régime des incompatibilités des conseillers constitutionnels
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
Les membres du Conseil se voient imposés certaines obligations « afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions », selon l'article 7 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Dans cet esprit, certaines activités professionnelles, nominations ou promotions, leur sont interdites. Ils...
Le décret du 1er décembre 1790 - considérant relatif aux domaines nationaux, aux échanges et concessions et aux apanages
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Le décret commenté est le fruit du travail du comité des domaines. On parle de décret, car le roi (Louis XVI) a refusé de signer ou d'opposer son veto. Le parti pris est favorable à l'aliénation qui est érigée en solution contre l'improductivité du domaine issue du régime antérieur. Pour cela,...
La déconcentration et la décentralisation
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Administratif: La déconcentration et la décentralisation (2 pages) Extrait: Le maintien du pouvoir hiérarchique dans le cadre de la déconcentration CE 30 juin 1950 Quéralt: Selon le CE l'existence et l'exercice de ce pouvoir hiérarchique constitue un...
"Précis de droit administratif", Maurice Hauriou - La police administrative "ne pourchasse pas les désordres moraux. Si elle essayait, elle verserait immédiatement dans l'inquisition et dans l'oppression des consciences"
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
La citation de Maurice Hauriou, jurisconsulte et doyen de la faculté de droit de Toulouse, extraite du "Précis de droit administratif", semble plaider pour la nécessité de respect du principe de non-intervention de la police administrative dans le domaine des "désordres moraux". Nous...
Conseil d'État, 25 mars 2010 - l'interdiction de la burqa
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Cet avis est une commande du premier ministre français afin que le Conseil d'État, en tant que conseiller du gouvernement, étudie les solutions juridiques pour parvenir à une interdiction du port du voile intégral, et ce, d'une façon aussi large que possible. Cette commande mentionne en outre...
L'état de siège et l'état d'urgence
Commentaire de texte - 15 pages - Droit administratif
Document: Exposé de Droit Administratif: L'état de siège et l'état d'urgence (15 pages) Extrait: En matière d'ordre public, tout est relatif : l'appréciation de ses exigences dépend étroitement des circonstances dans lesquelles elle s'inscrit. Dès lors, les périodes...
Le titre III de la loi n°2009-1503 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
Le 26 juin 2007 dans son discours de Roissy le président de la République Nicolas Sarkozy exprimait sa volonté de confier la régulation du secteur ferroviaire à une autorité indépendante en insistant sur les impératifs de transparence et de mise en concurrence qui doivent guider la réorganisation...
Conseil d'État, Section, 23 avril 1997 - la non-adoption du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret modifiant le Code de la sécurité sociale et fixant la liste des titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France en vue de l'affiliation à un régime de sécurité sociale, a été pris. Le groupe d'information et de soutien des...
CE, Sect, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Administratif: CE, Sect, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (1 page) Extrait: Faits Le Conseil municipal de Nevers par plusieurs délibérations prises en 1925, 1926 et 1927 a autorisé le maire à créer un service public et à assurer son...
L'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989
Commentaire de texte - 7 pages - Droit administratif
La prise en compte des risques naturels, des normes d'habitabilité et des soucis d'économie d'énergie relatif à la protection de l'environnement vont amener le législateur a encadré de manière plus draconienne les contrats de baux à usage d'habitation et mixte. L'objet du volet législatif est...
Le contrat administratif et le service public
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
L'administration peut passer deux types de contrats : des contrats de droit privé régis par le Code civil dont le contentieux est confié au juge judiciaire et des contrats administratifs soumis à des règles spécifiques dont le contentieux relève du juge administratif. Les contrats...
L'administration d'État - les services déconcentrés et le préfet
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est venue donner un nouveau souffle. Elle a posé le principe de la subsidiarité des affaires traitées par les administrations centrales. Cela signifie que ces administrations ne gèrent que les affaires qui ne...
Le décret du 1er juillet 1992 portant sur la Charte de déconcentration
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
La définition du terme "déconcentration " est donnée dans le premier article du chapitre un de la Charte : « la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'État ». Ainsi, il y a une...
"Le Huron au Palais-Royal, ou réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir", Jean Rivero (1962)
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Dans sa chronique publiée en 1962, le professeur Rivero utilise le "mythe du bon sauvage" initié par Montesquieu pour mettre en perspective les insuffisances que présentait la juridiction administrative. Il justifiait ainsi sa démarche : si "l'intelligence interne d'un système juridique...
Le statut de La directive communautaire dans l'ordonnancement juridique français
Commentaire de texte - 7 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: Le statut de La directive communautaire dans l'ordonnancement juridique français (5 pages) Extrait: La primauté de la Constitution reconnue par les juges français serait plus complexe avec le cas du droit communautaire dérivé, et tout...
Commentaire d'arrêt: Arcelor 2007
Commentaire de texte - 7 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Arcelor 2007 (7 pages) Extrait: Le Conseil d'Etat tout en confirmant sur le fond la primauté de la Constitution sur les directives communautaires, se déclare incompétent pour contrôler la conformité de la directive avec un...
L'expropriation pour cuase d'utilité publique
Commentaire de texte - 16 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'Arrêt de Droit Administratif: Ville nouvelle Est de 1971: L'expropriation pour cuase d'utilité publique (12 pages) Extrait: Avant 1971, le juge administratif avait consacré une jurisprudence abstraite du contrôle de l'utilité publique....
