Ordonnance de référé du 12 mai 2001 : Dame hyacinthe

Résumé du document

Commentaire de l'ordonnance de référé du Conseil d'Etat du 12 mai 2001 : Dame hyacinthe



La loi du 30 juin 2000 relative aux référés devant les juridictions administratives a donné au Conseil d'Etat de nombreuses occasions de déployer sa créativité, en grande partie pour des raisons pratiques, mais aussi au profit de la réflexion théorique.





I. Une interprétation extensive de la notion de « libertés fondamentales »

II. La référence implicite au principe d'égalité, motif sous-jacent de la décision

Extraits

[...] 12/01/2001, Dame Hyacinthe Eléments de correction 1. Phrase d'accroche La loi du 30 juin 2000 relative aux référés devant les juridictions administratives a donné au Conseil d'Etat de nombreuses occasions de déployer sa créativité, en grande partie pour des raisons pratiques, mais aussi au profit de la réflexion théorique. L'ordonnance de référé du 12/01/2001, Dame Hyacinthe est à la fois une parfaite illustration de cette jurisprudence prétorienne et une parfaite occasion d'en analyse les contours Faits/Procédure a. Faits - Mme Hyacinthe, de nationalité haïtienne, souhaite rejoindre son mari de même nationalité mais résidant en France suite à l'obtention du statut de réfugié politique. [...]

[...] élide la question de savoir la véritable liberté violée. Relever l'emploi du terme révèle B. L'établissement sans équivoque de l'illégalité de l'atteinte Soulever que le principe d' unité familiale est une expression très peu commune. Quel rapport avec le droit à une vie familiale normale de l'art.8 ? Pourquoi le juge ne s'y réfère pas ? Importance de la situation similaire du conjoint : lien entre principe d'égalité et d'unité familiale Il est à noter que le juge ne développe pas particulièrement le caractère grave et surtout manifeste de l'atteinte. [...]

[...] Différence entre un droit et une liberté 2. Le droit de solliciter le statut de réfugié, corollaire du droit d'asile Montrer que par ce jeu des matrices le Conseil parvient à conférer une certaine importance au droit de solliciter le statut de réfugié alors même qu'il ne s'agit pas d'une liberté fondamentale. Or c'est ce droit, plus particulièrement le statut de réfugié, qui permet de jouir de toutes les libertés. II. La référence implicite au principe d'égalité, motif sous-jacent de la décision A. [...]

[...] C'est donc par référence implicite au principe d'égalité que le Conseil entérine sa position (II). I. Une interprétation extensive de la notion de libertés fondamentales A. Le contexte particulier du référé-liberté : l'influence de l'idée d'urgence sur la qualification de liberté fondamentale 1. Rappeler les conditions de l'article L 521-2 C.J.A, arrêt Saez Réflexion sur le caractère cumulatif des conditions (parallèle éventuellement, avec les critères cumulatifs matériel et organique du S.P. où on a pu voir qu'en réalité l'un influe sur l'autre). Le droit constitutionnel d'asile, une liberté fondamentale 1. [...]

[...] - Suite à l'ordonnance de refus du T.A., saisit le C.E. d'annuler cette ordonnance et d'enjoindre au préfet de lui fournir les documents en question, d'examiner sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour Point de droit Il s'agissait ici de savoir, en application de l'article 521-1 du C.J.A., si les deux conditions cumulatives du référé-liberté étaient remplies, à savoir, d'une part, l'urgence et, d'autre part, l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La condition d'urgence étant établie, le juge devait principalement répondre à la question épineuse suivante : le refus de délivrance, par les autorités préfectorales, des documents nécessaires à une demande d'asile est-il constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ? [...]