L'ordonnance du juge des référés, 5 janvier 2007

Résumé du document

TD de Droit Administratif: L'ordonnance du juge des référés, 5 janvier 2007 (2 pages)





Une association caritative « Solidarité des Français » distribue des repas à des sans domicile fixe sur la voie publique.

Le préfet interdit ce rassemblement par un arrêté du 28 décembre 2008 au motif que la distribution est discriminatoire donc qu'elle porte atteinte à la dignité humaine et que par conséquent elle risque d'entrainer des troubles de l'ordre public.

En effet si l'association déclare ne jamais refuser de servir de repas, elle propose cependant des repas exclusivement à base de porc ce qui ne convient ni aux Musulmans ni aux Juifs et elle annonce de façon manifeste cette intention sur un site internet.

L'association engage alors un recours en annulation de l'arrêté de police, au motif qu'il porte atteinte à une liberté fondamentale, celle de manifestation.

Elle s'adresse pour ce faire au juge des référés du TA de Paris au moyen d'un référé-liberté, c'est-à-dire dans le cadre d'une procédure d'urgence pour laquelle le juge est juge unique et dispose d'un large pouvoir si des conditions sont réunies :

Une situation d'urgence et une atteinte à une liberté fondamentale grave et manifestement illégale.



Le juge rend alors une ordonnance le 2 janvier 2007 qui suspend l'interdiction de l'arrêté en reconnaissant l'atteinte à la liberté fondamentale de manifestation malgré le caractère discriminatoire de la distribution des repas.

Extraits

[...] PROBLEME JURIDIQUE : Dans quelle mesure une atteinte au respect de la dignité humaine constitue- t-elle un menace de trouble à l'ordre public et donc justifie-t-elle une restriction des libertés fondamentales ? MOTIF : Le CE a annulé l'ordonnance en considérant, en l'espèce, que l'atteinte au respect de la dignité humaine par la distribution discriminatoire de repas rendait légale la restriction de liberté fondamentale de manifestation. L'arrêté du préfet était donc licite. PORTEE : Le juge reconnait l'atteinte à la dignité humaine comme menace à l'ordre public. [...]

[...] Les conclusions du commissaire du gouvernement de l'affaire indiquent qu'il y atteinte lorsque la personne est traitée comme un objet. (Réification). Que peut-on mettre sous ce terme d'atteinte à la dignité humaine ? Le juge en 2007 considère qu'il y atteinte à la dignité humaine par la distribution discriminatoire de repas aux SDF. [...]

[...] L'atteinte au respect de la dignité humaine est apparue dans les années 90. Le juge a fait émergé ce principe dans une décision du 27 juillet 94 relative à la bioéthique et l'a consacré en 1995 dans un arrêt rendu par le CE le 27 octobre 1995, commune de MORSANG/ORGE. L'affaire concernait un spectacle de lancé de nain qui a été interdit par le maire pour atteinte à la dignité humaine. Le juge admet que ce motif suffit à justifier cette interdiction et qu'il n'y a donc pas besoin de justifier de circonstances locales particulières. [...]

[...] FAITS : Une association caritative Solidarité des Français distribue des repas à des sans domicile fixe sur la voie publique. Le préfet interdit ce rassemblement par un arrêté du 28 décembre 2008 au motif que la distribution est discriminatoire donc qu'elle porte atteinte à la dignité humaine et que par conséquent elle risque d'entrainer des troubles de l'ordre public. En effet si l'association déclare ne jamais refuser de servir de repas, elle propose cependant des repas exclusivement à base de porc ce qui ne convient ni aux Musulmans ni aux Juifs et elle annonce de façon manifeste cette intention sur un site internet. [...]