Conseil d'Etat, 22 décembre 2012, Observatoire international des prisons et autres

Résumé du document

Le 22 décembre 2012, le juge des référés du Conseil d'Etat a rendu une ordonnance dans le cadre d'un référé-liberté concernant la prison des Baumettes à Marseille.
L'établissement pénitentiaire des Baumettes à Marseille rencontre depuis un moment des problèmes d'ordre interne, en effet les locaux dans lesquels sont incarcérés les détenus sont infestés d'animaux nuisibles tels des rats ou des insectes, des cellules présentent des problèmes d'alimentation en eau et en électricité. Des mesures ont été prises par le chef d'établissement pour essayer de remédier à ces problèmes.
En première instance le 13 décembre 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille n'a pas fait droit à toutes les demandes de la Section française de l'Observatoire international des prisons, elle fait alors appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat.
La section française de l'Observatoire international des prisons avance que les locaux infestés d'animaux nuisibles, les problèmes d'alimentation d'eau et d'électricité constitue une violation des libertés fondamentales des conditions de détention de détenus.
Le juge des référés peut-il ordonner des mesures pour garantir les libertés fondamentales alors que certaines ont déjà été prises par l'administration pénitentiaire ?
Le juge des référés retient l'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales des détenus ainsi que le caractère d'urgence, ainsi malgré les mesures déjà prise, il en impose d'autres en urgence à l'administration pénitentiaire de mettre en oeuvre l'éradication des animaux nuisibles.
L'intérêt de cette décision est de montrer que le référé liberté est un moyen par lequel le juge administratif est amené à protéger les libertés fondamentales. Cela montre aussi la rapidité de la procédure pour répondre à un besoin d'urgence au vu de l'importance du problème de droit.
Comment le juge administratif assure-t-il la protection des libertés fondamentales par le biais du référé liberté ?
Le juge examine tout d'abord les conditions du référé liberté, sans lesquelles il ne peut prononcer de mesure pour protéger les libertés fondamentales. Ce référé est un procédé nécessaire pour protéger les libertés fondamentales, il est très efficace. Il faut aussi considérer que le référé liberté est un outil supplémentaire qui permet de contrôler et garantir les libertés fondamentales, de plus on peut voir une nette évolution du pouvoir du juge en matière de référé liberté qui s'est accru.
Il conviendra alors d'envisager dans une première partie le référé liberté comme un moyen de protection des libertés fondamentales (I), puis d'envisager ce mécanisme comme investissant le juge d'un pouvoir particulier (II) (...)

Extraits

[...] Mais au fil du temps le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur certaines libertés en les qualifiant de fondamentales. Par exemple la liberté d'entreprendre et la libre disposition de son bien par un propriétaire est affirmée comme une liberté fondamentale dans une ordonnance du 26 mai 2006, Société du Yacht- club international de Marina Baie-des-Anges. Il en est de même pour le principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion dans une ordonnance Lepage du 11 Janvier 2007. [...]

[...] La QPC est donc un outil propre au Conseil Constitutionnel mais qui nécessite la collaboration des autres juges, qu'ils soient administratifs ou judiciaires. A la différence l'outil que constitue le référé liberté n'appartient qu'au juge administratif des référés sans aucune collaboration d'un autre juge. A la suite de ces différences minimes, il convient d'en évoquer une qui tient une plus grande place, celle de l'objet de ces deux outils ou mécanismes. En effet nous disions plus haut que le juge administratif devait garantir des libertés à valeur constitutionnelle, mais pas que celles-ci. [...]

[...] 521-2 du code de justice administrative est subordonné à des conditions particulières et différentes de celles qui s'appliquent pour le référé suspension ; 4. Considérant qu'eu égard à leur objet statutaire, le Syndicat des avocats de France et le Conseil national des barreaux n'auraient pas eu intérêt à saisir le juge des référés du tribunal administratif de Marseille des conclusions de la Section française de l'observatoire international des prisons au soutien desquelles ils sont intervenus ; qu'ils ne sont donc pas recevables à faire appel de l'ordonnance attaquée ; qu'en revanche, l'Ordre des avocats au barreau de Marseille qui regroupe des avocats directement appelés à exercer leur office au sein du centre pénitentiaire des Baumettes aurait eu intérêt à saisir le juge des référés du premier degré des conclusions au soutien desquelles il est intervenu ; que son appel est, par suite, recevable ; Sur l'intervention du Syndicat de la magistrature et celles présentées, titre subsidiaire par le Syndicat des avocats de France et le Conseil national des barreaux : 5. [...]

[...] Le référé liberté : le juge administratif investit d'un pouvoir particulier Le référé liberté confie un pouvoir particulier au juge. En effet il a le pouvoir de protéger les libertés fondamentales, en cela le référé liberté est un outil supplémentaire aux côtés de la QPC pour le contrôle et la garantie des libertés fondamentales Le juge avait un certain pouvoir au début dans ce domaine, mais petit à petit ce pouvoir a évolué A. Le référé liberté, un outil supplémentaire aux côtés de la QPC pour le contrôle et la garantie des libertés fondamentales Le référé liberté confie au juge administratif une tâche d'une particulière importance, celle de protéger les libertés fondamentales. [...]

[...] 521-2 du code de justice administrative, par le juge des référés du Conseil d'Etat de mesures supplémentaires ; Sur les conclusions tendant à ce que soient ordonnées la détermination et la mise en œuvre des mesures permettant l'éradication des espèces nuisibles présentes dans les locaux de l'établissement : 10. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des éléments rapportés à l'audience par la représentante du Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui a été mis en cause pour observations dans les présentes instances, que les locaux du centre pénitentiaire des Baumettes sont infestés d'animaux nuisibles ; que les rats y prolifèrent et y circulent, en particulier la nuit ; que de nombreux insectes, tels des cafards, cloportes et moucherons, colonisent les espaces communs ainsi que certaines cellules, y compris les réfrigérateurs des détenus ; qu'en raison d'une carence du service d'entretien général, il apparaît que des cadavres de rats peuvent rester plusieurs jours consécutifs sur place avant d'être prélevés ; qu'une telle situation, que l'administration pénitentiaire ne conteste pas, affecte la dignité des détenus et est de nature à engendrer un risque sanitaire pour l'ensemble des personnes fréquentant l'établissement, constituant par là même une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; 11. [...]