L'objectif de simplification du langage administratif. Caractéristiques de la loi française selon Daniel Gutmann

Résumé du document

Le droit français n'est pas abordable par n'importe quel profane en la matière. En effet, sa connaissance et son application relèvent d'un apprentissage particulier et d'une certaine spécialisation étant donné la complexité du système juridique et par là la complexité et la profusion de lois. En effet, l'application de la loi en France n'accorde pas beaucoup de place à la jurisprudence comme en Angleterre par exemple ; elle est ainsi exécutée par l'application scrupuleuse de nombreux textes accumulés au fil du temps dont l'accessibilité et la clarté peut être discutable, remettant ainsi en cause la célèbre maxime selon laquelle « nul n'est censé ignorer la loi ». Cependant, on ne peut pas nier la présence d'un idéal de simplicité de la loi française présent depuis plusieurs décennies et abordé par divers juristes et législateurs.

Extraits

[...] On peut effectivement nuancer cette volonté de simplification en précisant qu'elle reste un objectif encore illusoire et qui n'a jusqu'à aujourd'hui jamais été concrétisé. [...]

[...] Ainsi, de grands juristes revendiquent une législation qui emprunterait moins au langage juridique et dont la syntaxe serait simplifiée. Ici, l'auteur cite Gény pour illustrer cette caractéristique, qui qualifiait le style législatif de Pothier éminemment populaire, simple, précis, dégagé de tout inutile fatras scientifique prétendant ainsi à un style remanié qui s'adresserait au peuple et se contenterait du minimum requis à l'intelligibilité de la loi. En France, cette exigence a été exprimée par Valéry Giscard D'Estaing, comme le stipule Daniel Gutmann. [...]

[...] Alors, comment faire face à une complexification croissante de la loi française ? Tout d'abord, nous étudierons la manière dont s'est composé l'héritage législatif actuel pour ensuite comprendre comment le corps de loi actuel tend, idéologiquement, vers une simplification législative. Un héritage législatif La loi française est la résultante d'une évolution historique de l'État mais s'est largement complexifiée au cours du temps a)Une loi découlant de l'histoire du pays Tout d'abord, nous devons remarquer qu'une loi ne s'écrit pas spontanément, et qu'un État n'adopte pas de règles promptement et sans raison : une loi ou un corps de loi sont le reflet de l'évolution de l'Etat quant à son histoire, ses mœurs . [...]

[...] Le Code civil est une compilation de tous les textes de loi relevant du droit privé et gérant les relations entre particuliers. Pourtant, comme évoqué dans le texte, cet ouvrage ne sera que la réponse provisoire à un besoin de législation plus simple et accessible. b)Une complexification croissante du corps législatif Effectivement, le Code civil, bien qu'encore en vigueur aujourd'hui, ne comble pas à l'insuffisance de connaissances qui subsiste pour le non-initié face à la complexité de la loi toujours croissante. [...]

[...] Car, les facteurs de complexification du langage législatif se multiplient. Par exemple le développement des techniques conduit la réglementation à être de plus en plus précise face à l'apparition de nouvelles technologies qui demandent une législation spéciale et un vocabulaire scientifique approprié afin de ne pas laisser place à d'éventuelles zones d'ombre ; ou encore la production bureaucratique de la loi conduit à la création parfois inutile de lois pour tous les domaines, donnant naissance à l'inflation législative, alors qu'il suffirait de statuer sur une affaire par analogie, en tirant des conséquences d'affaires précédentes. [...]