La notion de service public dans la doctrine

Résumé du document

« Un service public est une activité d'intérêt général, laquelle est soit directement prise en charge par une personne publique, soit exercée sous contrôle étroit » ainsi apparait la définition de la notion de service public qui est la plus couramment admise (tel qu'il a été défini par le conseil d'État dans son rapport annuel de 1999). Mais les choses sont en réalité loin d'être aussi simple, « le service public est un pavillon qui recouvre de multiples choses ». (Selon les professeurs Frier et Petit dans leur manuel précis de droit administratif).
L'emploi de l'expression « multiple choses » laisse transparaitre toute la difficulté réelle pour donner une définition et une seule au service public.

En effet, cette notion est toujours et continuellement en question, comme on peut le constater dans l'extrait du texte de doctrine "label de service public et statut de service public" publié à l'AJDA 1982. Ce texte a écrit par le Spécialiste de droit administratif, Didier Truchet, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) et qui depuis 2002, préside l'Association française de droit de la santé.

A la fin du 19e siècle et au début du 20e siècle, on est passé de l'État gendarme à l'État providence et la notion de service public est ainsi apparue en doctrine. Mais à la fin du même siècle se met en place la crise de la notion de service public caractérisé notamment par l'échec de l'école de Bordeaux et la décomposition du Service public. En effet, il y a une nouvelle conception de la démocratie, car l'État n'a plus le monopole de l'intérêt général, les collectivités territoriales et les particuliers veulent être associés à l'action publique, à l'intérêt général. On ne peut que constater que ce texte a été publié en 1982, soit la même année que la loi de décentralisation de 1982 (les lois Deferre.

L'extension du service public a été l'objet de virulente critique, en France notamment un de ces points d'orgues fut dans les années 1982-1983, le projet d'unification des écoles publiques et privées. Des critiques d'ordre économique apparaissent également avec celles relatives en autre à l'engendrement des phénomènes de bureaucratisation, d'augmentation des dépenses publiques, le service public est apparu comme non compétitif.

Le champ d'intervention du service public a alors été redéfini, les politiques de dérèglementation et d'ouverture à une concurrence régulée ont transféré au secteur privé des pans entiers d'activité autrefois géré par des personnes publiques.

Les autres pays européens ont répondu pragmatiquement sans élaborer une théorie générale transcendant la diversité des situations. Ainsi en Allemagne, on c'est contenté de distinguer au sein des fonctions de l'État, les services marchands soumis à des corps de règle très variable de droit public ou privé selon la volonté de l'administration , des services non marchands, activité administrative classique.

En Grande Bretagne, il existe aussi des « publics utilities » qui remplissent différentes fonctions de ce type, notamment les services en réseaux mais conçus essentiellement dans une optique consumériste au regard des prestations qu'ils fournissent aux usagers. La diversité des régimes est extrême sans que des principes communs puissent être dégagés.

Pour certains auteurs, les critiques et débats entourant le service public en France s'expliquent par son caractère flou, la difficulté pour identifier ce qu'ils recouvrent.
Certes il n'est pas aisé de donner une définition incontestable du service public pour autant et elle réellement indéfinissable?

Extraits

[...] A la fin du 19e siècle et au début du 20e siècle, on est passé de l'État gendarme à l'État providence et la notion de service public est ainsi apparue en doctrine. Mais à la fin du même siècle se met en place la crise de la notion de service public caractérisé notamment par l'échec de l'école de Bordeaux et la décomposition du Service public. En effet, il y a une nouvelle conception de la démocratie, car l'État n'a plus le monopole de l'intérêt général, les collectivités territoriales et les particuliers veulent être associés à l'action publique, à l'intérêt général. [...]

[...] Il considère même que la notion de service public a volé en éclats. Cela tient à des facteurs qui ont fait que le service public est devenu un label. Il n'y a pas un service public, mais des services publics. Pas de réalité objective du service public parce que l'existence du service public dépend de la volonté des gouvernants, c'est un label attribué discrétionnairement pour déclencher la compétence du juge administratif. Cette contestation juridique rejoint également une dénonciation idéologique. En effet, le service public est une notion incontrôlée qui conduit les juges des deux autres judiciaires à utiliser la notion pour définir telle ou telle activité, cela ne fait que renforcer le flou total en la matière faisant perdre sa légitimité au service public, le renvoyant à la connotation d'un simple mythe. [...]

[...] L'État n'est plus une puissance souveraine c'est une coopération de service public. Pour Duguit, le service public est le service que l'éthique et l'économie du moment rendent objectif pour les gouvernants. Le service public est la réalisation de la solidarité sociale pour les gouvernants au service du droit objectif. C'est l'activité qui est indispensable à l'interdépendance sociale. Le service public est une fonction qui s'impose aux gouvernants. C'est la seule raison d'être et justification des prérogatives de l'État. Pour Duguit, le service public légitime l'État. (L. [...]

[...] Dans son analyse critique, Serge Regourd rappelle ainsi que le service public n'est confronté ni avec l'égalité, ni avec la sûreté, ni avec la liberté de réunion ou d'association, ni avec la liberté d'opinion ou la liberté des cultes et pas davantage, a fortiori, avec les différentes libertés liées à la protection de la vie privée Le service public et la doctrine :pour un plaidoyer dans le procès en cours RDP 1987, p Il va combattre avec conviction la thèse du label mise en avant par Truchet en ce que l'impossible définition du service public est éminemment contestable. En effet d'après Regourd, il reste l'intérêt général et si c'est le seul élément invalidé c'est qu'il correspond a une réalité. De plus, il existe un noyau dur de service public, donc ne pas raisonner à la marge. Ensuite pour lui, il y a une double présomption en droit; une activité qui est gérée par une personne publique est présumée être une activité publique. Cela signifie qu'il y a une capacité de survie du service public. [...]

[...] D'autres ont condamné la légitimité du service public. Cela a conduit de nombreux auteurs à considérer que le service public se réduit à une simple étiquette apposée au cas par cas sur une activité. C'est le cas de la thèse du label proposé par le professeur Truchet. le professeur Truchet et la thèse du label Un service public est une activité d'intérêt général, laquelle est soit directement prise en charge par une personne publique, soit exercée sous contrôle étroit semble être une définition assez satisfaisante du service public. [...]