La notion de juridiction

Résumé du document

La notion de juridiction

Extraits

[...] soumis au contrôle de la Cour de Cassation. Pour l'étude de notre sujet, ,nous allons nous intéresser à l'ordre administratif qui est l'ensemble des juridictions administrative normalement soumises au contrôle du Conseil d'Etat par voie d'appel ou de cassation. En effet, il existe un cas où une juridiction administrative est soumis à la Cour d'Appel de Paris qui est le Conseil de la Concurrence. Les juridictions administratives ont vu le jour sous l'Ancien Régime sous le nom de Conseil du Roi et sous la forme actuelle par le Constitution de l'an VIII qui institua le Conseil d'Etat. [...]

[...] De ce fait, si toutes juridictions en droit européen est nécessairement de nature à constituer un tribunal au sens de la convention européenne, celui-ci n'est pas nécessairement un juridiction au sens du droit interne. En effet, le Conseil d'Etat préfère agir au cas par cas et s'en tenir au critère matériel afin de ne pas mélanger les organes juridictionnels et les organes administratifs. Dans le silence ou d'obscurité des textes, la jurisprudence suit une démarche empirique cherchant à juridictionnaliser des organismes assurant à la fois une fonction contentieuse et une fonction administrative. [...]

[...] Dissertation : Qu'est ce qu'une juridiction ? On administre de deux manières, l'administration se compose de deux parties distinctes : l'une réglementaire : c'est l'administration proprement dite ; l'autre contentieuse : c'est ce qu'on appelle le contentieux administratif (le président Henrion de Pansey). En effet, l'administration se compose d'organe exerçant le pouvoir réglementaire tel que le Premier ministre et d'organes juridictionnels chapoté par le Conseil d'Etat. Pour l'étude de ce sujet qu'est ce qu'une juridiction ? nous allons nous intéresser à la notion de juridiction administrative puisque le contentieux administratif est exercé essentiellement par des juridictions administratives même si parfois les juridictions judiciaires appliquent des principes administratifs. [...]

[...] Cette atténuation conduit à un juridictionnalisation des organismes (II). Les critères de qualification de la notion de juridiction en droit interne : La notion de juridiction a été dégagée par la jurisprudence par des critères formels et organiques Mais ces critères ont été mis de coté par le juge au profit d'un critère matériel La qualité de juridiction qualifié par le juge : Pour qu'un organe soit reconnu comme un juridiction, il faut l'intervention du législateur est une condition sine quo non de l'identification d'une juridiction en vertu de l'article 34 de la Constitution. [...]

[...] Nous assistons à une restriction de la notion par l'utilisation de ce critère car on ne voit que l'aspect répressif de la notion de juridiction mais cela présente deux avantages : celui de limiter le nombre excessif de juridictions spécialisées au sens de la notion de juridiction en droit interne et rétrécie l'intérêt à agir. Néanmoins, les difficultés de qualification de la juridiction administrative par rapport à l'administration active ont été ravivée à partir des années 1990 par une double évolution en raison du droit européen. D'une part, la multiplication des autorités administratives indépendantes dont certaines se sont vues conférer des attributions disciplinaires à caractère juridicitionnel. D'autre part, l'applicabilité et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme devant le juge administratif contribue à éclairer la nature hybride de certains organismes. [...]