La nécessité de compléter le régime des incompatibilités des conseillers constitutionnels

Résumé du document

Les membres du Conseil se voient imposés certaines obligations « afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions », selon l'article 7 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Dans cet esprit, certaines activités professionnelles, nominations ou promotions, leur sont interdites. Ils doivent respecter une certaine « réserve » dans leurs activités publiques.

Ces obligations sont concrétisées par une prestation de serment, et en cas d'infraction des sanctions peuvent intervenir. Ce régime des incompatibilités de fonction a été progressivement élargi, mais des failles subsistent, la plus grosse de ces failles étant le maintien au sein du Conseil constitutionnel de membres de droit, qui eux ne prêtent pas serment.

Le statut des membres du Conseil constitutionnel a été établi dans un double objectif : ne pas priver le Conseil de la présence de personnes connues et actives et garantir l'indépendance et la dignité de leur fonction. C'est dans cette optique qu'un certain nombre de fonctions ont été déclarées incompatibles avec le mandat de conseiller constitutionnel. Cependant, il semble peu pertinent que le régime d'incompatibilité des fonctions des conseillers constitutionnels soit basé sur celui des parlementaires et non celui des magistrats.

Extraits

[...] Les promotions interdites sont les promotions au choix, quelle que soit d'ailleurs l'autorité qui choisit, de tout fonctionnaire public. Mais ce terme doit être interprété dans le même sens que celui d' emploi public qui le précède. Ce sont, en effet, tous les titulaires d'emploi public qui ne peuvent bénéficier de promotion au choix. Une nomination ou une promotion dans un ordre national de la Légion d'honneur ou du Mérite n'est pas clairement rendue possible ou non. Compte tenu du fait qu'elle ne peut bénéficier à un parlementaire, selon l'article 12 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, il pouvait sembler difficile qu'elle soit accordée à un membre du Conseil constitutionnel. [...]

[...] MELIN-SOUCRAMANIEN, Droit constitutionnel, Armand colin, collection Universitaire, Paris 24ème édition, 639p. L. PHILP, La valeur juridique de la Déclaration de 1789 selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Mélanges Kayser tome II, 502p. L. PHILIP, La valeur juridique du Préambule de 1946 selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Mélanges Pelloux B. POULLAIN, La pratique française de la justice constitutionnelle, Economica 309p. M.-J., REDOR, De l'Etat légal à l'Etat de droit, Economica 1992, 389p. T. RENOUX, Le Conseil constitutionnel et l'autorité judiciaire, Economica 606p. I. [...]

[...] Robert, Montchrestien p D. BECHILLON, P. BLACHER, F. DELPEREE (dir.), Le Conseil constitutionnel, Seuil, Paris 217p. C. BEHRENDT, Le juge constitutionnel, un législateur-cadre positif : une analyse comparative en droit français, belge et allemand, Bruylant-LGDJ, Paris 537p. J.-P. CAMBY, Le Conseil constitutionnel juge électoral, Thèmes et commentaires, Dalloz, Paris 272p. M. CAPPELLETI, Nécessité et légitimité de la justice constitutionnelle, Economica 1982. D. CHAGNOLLAUD, J.-L. QUERMONNE, La Ve République. [...]

[...] Ce choix de Valéry Giscard d'Estaing a permis au Conseil constitutionnel de forger le régime des incompatibilités des membres de droit qui, auparavant, n'existait pas[27]. La conséquence de l'incompatibilité consistera donc en ce que l'ancien président de la République devra s'abstenir de siéger au Conseil constitutionnel, et de toucher l'indemnité correspondante, tant qu'il exercera un mandat législatif ou une fonction gouvernementale et naturellement un nouveau mandat de chef d'État. Ceci a pour conséquence que les membres de droit peuvent siéger quand bon leur semble au Conseil constitutionnel, ce qui n'est pas favorable à la continuité de ses travaux ni à son image, puisque le Conseil n'héberge alors que les membres de droit déçus des élections. [...]

[...] MAUS, Les effets des décisions du Conseil constitutionnel sur le débat législatif, Etudes en l'honneur de Loïc Philip. Constitution et finances publiques, Economica, Paris p J. MEUNIER, Le pouvoir du Conseil constitutionnel : essai d'analyse stratégique, LGDJ-Bruylant, Paris 373p. F. MONERA, L'idée de République et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, LGDJ, Paris 516p. J. MORANGE, Droits de l'homme et libertés publiques, PUF 278p. L. NOEL, De Gaulle et les débuts de la Ve République, Plon, Paris 310p. F. OST, Le temps du droit, p. 149-150. A. [...]