La nécessité de la codification de la procédure du Conseil constitutionnel

Résumé du document

Compte tenu de la croissance de son envergure, par le nombre de décisions en constante augmentation qu'il prend et l'attention toujours plus grande que l'on accorde à sa jurisprudence, selon René Chiroux, le nouveau Conseil va avoir à régler la « querelle du règlement ». Nous allons tout d'abord étudier les difficultés liées à l'extrême concision des dispositions actuelles qui régissent la procédure devant le Conseil constitutionnel, puis nous étudierons le règlement intérieur dont pourrait se doter le Conseil constitutionnel.

Selon Michel Verpeaux, la Constitution est, en ce qui concerne le Conseil constitutionnel, d'une extrême concision. L'article 63 renvoie à une loi organique qui devrait déterminer, outre les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil, « la procédure qui est suivie devant lui, et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestation ».

La généralité des termes pouvait laisser supposer que ce texte contiendrait tous les ingrédients d'un droit processuel applicable devant le Conseil constitutionnel. Mais la mention des « délais » en matière de contestations pouvait laisser supposer que ce futur texte se préoccuperait surtout des contestations en matière électorale, les autres formes de contentieux étant partiellement régies par la Constitution, elle-même, qui prévoit que la saisine doit intervenir entre le vote et la promulgation de la loi.

Extraits

[...] Peut-être aussi l'interdiction à tout membre du Conseil constitutionnel, y compris son Président de s'abstenir, même pour de bonnes raisons, comme il sied à des membres d'une juridiction. Enfin, l'obligation, d'ailleurs prévue me semble-t-il dans l'ordonnance du 7 novembre 1958, de rédiger un véritable procès-verbal des délibérations du Conseil Cette première réflexion ouvre de bonnes pistes sur le contenu d'un règlement du Conseil constitutionnel. Mais, plus largement, il pourrait connaître des modalités d'instruction, en présence des parties et permettre donc le contradictoire, et pour le déroulement des audiences qu'elles soient publiques ou non, suivant si le contrôle est a priori ou d'exception. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel a 40 ans, colloque des 27 et 28 octobre 1998, Conseil constitutionnel et LGDJ, Paris Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat (Actes du colloque des 21-22 janvier 1988 organisé par l'université Panthéon-Assas-Paris 2). D. CROPKHALI, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, PUF P. DEVOLVE, Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat, Montchrestien G. DRAGO, Contentieux constitutionnel français, PUF, Collection Thémis, Paris G. DRAGO, Le contentieux constitutionnel des lois, contentieux d'ordre public par nature, L'unité du droit. Mélanges Roland Drago, Economica, Paris p G. DRAGO, B. [...]

[...] KLEIN, Théorie et pratique du pouvoir constituant, PUF 217p. C. LECLERCQ, Libertés publiques, Litec 363p. F. LUCHAIRE, Le Conseil constitutionnel, Tome Organisation et attributions, 2e édition, Economica, Paris p F. LUCHAIRE, Le Conseil constitutionnel, Tome II, Jurisprudence Première partie : L'individu, 2e édition, Economica, Paris p F. LUCHAIRE, Le Conseil constitutionnel, Tome III, Jurisprudence Deuxième te troisième partie : L'Etat, 2e édition, Economica, Paris 305p. F. LUCHAIRE, Le Conseil constitutionnel, Tome IV, Mise à jour des trois volumes, Economica, Paris, janvier 1998-Mars p. [...]

[...] GENEVOIS, La jurisprudence du Conseil constitutionnel, principes directeurs, STH, Paris 406p. B. GENEVOIS, Le préambule et les droits fondamentaux, Actes du colloque du 30e anniversaire de la Constitution, Economica p J. GICQUEL, L'applicabilité directe de la norme constitutionnelle in M. DELMAS-MARTY, C. LUSSAC (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Point Seuil p.237. G. GONDOUIN, Le Conseil constitutionnel et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, Mélanges en l'honneur de Roger Decottignies, PUG, Grenoble p C. GREWE (dir.), La notion de justice constitutionnelle Dalloz, Thèmes et commentaires Paris, 188p. F. [...]

[...] D. ROUSSEAU (dir.), op. cit. G. DRAGO op. cit. Ibidem. Conseil d'Etat, Ass octobre 2002, p note Hugues Moutouh, rejetant pour incompétence un recours dirigé contre le règlement du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001 établissant le régime de ses archives. Le Conseil constitutionnel a 40 ans, op. cit. [...]