Les mesures d'ordre intérieur dans les prisons

Résumé du document

Fiche de synthèse de Droit Administratif sur les MOI en milieu carcéral (4 pages)





Ultérieurement, l'assemblée du contentieux rend 2 arrêt le 17 février 1995 concernant l'armée et la prison : arrêts HARDOUIN et MARIE : le militaire Hardouin avait été puni de 10 jours de mise aux arrêts, le détenu monsieur Marie avait été puni et placé en cellule de punition pour une durée de 8 jours avec sursis.

Dans les 2 cas, le juge administratif a accepté de connaitre de ses mesures et a admis la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre ses mesures.



Ainsi, les mesures d'ordre intérieur sont des actes décisoires mais elles ne peuvent être déférées au juge administratif que si elles ont des conséquences juridiques importantes sur les droit et libertés de leurs destinataires.

Elles sont alors qualifiées par la jurisprudence de véritables actes administratifs unilatéraux et on ne parle plus de mesures d'ordre intérieur.



On assiste alors à une réduction des mesures d'ordre intérieur et le secteur pénitentiaire illustre bien ce mouvement.

Au lendemain de l'arrêt Marie, le CE rend une nouvelle décision le 28 février 1996 FAUQUEUX : le CE considère que la mise à l'isolement d'un détenu constitue une mesure d'ordre intérieur car il ne s'agit pas d'une mesure disciplinaire.



Dans un arrêt REMLI du 30 juillet 2003, le CE va décider que la mise à l'isolement est un acte administratif faisant grief puisqu'elle a pour effet de priver le détenu d'activité collective.



La même année, le CE va considérer que la mise en cellule disciplinaire à titre préventif est une mesure d'ordre intérieur eu égard à son caractère provisoire et à sa durée limitée : arrêt 12 mars 2003 garde des sceaux c/ FREROT





I) La réduction des mesures d'ordre intérieur

II) L'évolution de la jurisprudence

III) Le mode d'emploi du Conseil d'Etat

Extraits

[...] Aussi, on comprend mieux le champ d'application des mesures d'ordre intérieur : celles-ci sont limitées à un cadre précis. Dans le domaine des prisons, les décisions de l'administration pénitentiaire prises à l'encontre des détenus étaient considérées comme des mesures d'ordre intérieur alors même qu'elles pouvaient avoir des conséquences sur les conditions de détention (arrêt 27 janvier 1984 Caillol). la réduction des mesures d'ordre intérieur Ultérieurement, l'assemblée du contentieux rend 2 arrêt le 17 février 1995 concernant l'armée et la prison : arrêts HARDOUIN et MARIE : le militaire Hardouin avait été puni de 10 jours de mise aux arrêts, le détenu monsieur Marie avait été puni et placé en cellule de punition pour une durée de 8 jours avec sursis. [...]

[...] C'est pourquoi elle considère que c'est une mesure d'ordre intérieur. Il y a donc une divergence de point de vue entre les 2 Cour. Le conseil d'Etat a été saisi en cassation contre l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris le 14 décembre 2007, Garde des Sceaux contre Boussouar. Il considère que pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu constitue un acte administratif, il y a lieu d'apprécier la nature et l'importance de ses effets sur la situation des détenus. [...]

[...] Les commissaires de gouvernement proposent d'adopter un raisonnement catégorie par catégorie pour une meilleure prévisibilité du droit. Parmi les décisions insusceptibles de recours, il faut identifier celles qui mettent en cause les droits fondamentaux des détenus : celles là doivent pouvoir faire l'objet d'un recours. Ce mode d'emploi a été appliqué dans l'arrêt Monsieur Planchenault du 14 décembre 2007: le détenu a été déclassé dans l'intérêt du service, il ne s'agissait pas d'une sanction. Le conseil d'Etat considère qu'eu égard à l'importance des effets sur les conditions du détenu, ce déclassement est un acte administratif. [...]

[...] On assiste alors à une réduction des mesures d'ordre intérieur et le secteur pénitentiaire illustre bien ce mouvement. Au lendemain de l'arrêt Marie, le CE rend une nouvelle décision le 28 février 1996 FAUQUEUX : le CE considère que la mise à l'isolement d'un détenu constitue une mesure d'ordre intérieur car il ne s'agit pas d'une mesure disciplinaire. Dans un arrêt REMLI du 30 juillet 2003, le CE va décider que la mise à l'isolement est un acte administratif faisant grief puisqu'elle a pour effet de priver le détenu d'activité collective. [...]

[...] A contrario, en 2003, dans l'affaire Garde des Sceaux contre Frérot, le conseil d'Etat considérait qu'il s'agissait d'une mesure d'ordre intérieur : il y a donc un revirement de jurisprudence. Désormais, toutes les mesures de placement à l'isolement sont des actes administratifs unilatéraux. Ainsi, le juge administratif va exercer un contrôle croissant sur les décisions de l'administration pénitentiaire dans le sens d'un renforcement des droits et libertés des détenus : il va être le garant des droits et libertés du détenu. [...]