La loi relative à l'administration territoriale de la République de 1992

Résumé du document

Dissertation de Droit des collectivités Territoriales: La loi relative à l'administration territoriale de la République de 1992 (9 pages)





Les communautés de communes sont des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, ils sont destinés aux zones rurales et regroupent plusieurs communes sur un territoire. Le but est d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité afin d'élaborer un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Elles exercent à la place des communes membres, des compétences en matière d'aménagement de l'espace et d'actions de développement économique. En plus de ces compétences obligatoires, elles ont le choix d'une compétence facultative parmi les suivantes : la politique du logement et du cadre de vie, la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie, la protection et la mise en valeur de l'environnement, l'action sociale, la construction et l'entretien d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement élémentaire et préélémentaire. Les communautés de communes ont également la possibilité, après avoir signé une convention avec le département, d'exercer tout ou une partie de ses compétences en ce qui concerne le domaine de l'action sociale.





I) La genèse de la loi ATR

II) Les grands principes

III) Les suites de cette loi

Extraits

[...] Les prolongements et modifications Depuis une dizaine d'années, la loi relative à l'administration territoriale de la République fait l'objet de modifications et d'autres lois viennent ajouter des dispositions relatives à cette loi. Lorsque les communautés de villes ont été supprimées, elles avaient le choix entre soit devenir une communauté de communes ou une communauté d'agglomération. Cette dernière a été instituée par la loi Chevènement du 12 juillet 1999. Une communauté d'agglomération est la réunion de plusieurs communes sur un seul espace et sans enclave, elle regroupe plus de habitants autour d'une ou plusieurs communes de habitants minimum. [...]

[...] Ce principe a été appliqué aux relations entre les administrations centrales et déconcentrées de l'Etat par la LOATR. Elle met à égalité les services de l'Etat et les collectivités territoriales en précisant que l'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat Elle autorise aussi les collectivités territoriales et leurs groupements à élaborer et conclure des conventions avec leurs homologues étrangers, tout en respectant les engagements internationaux de la France. II- Les grands principes Deux sujets ressortent fréquemment lorsque l'on aborde cette loi : l'intercommunalité et la démocratie locale. [...]

[...] Cette loi est conçue comme la première grande réforme de l'intercommunalité. Le titre intitulé par ailleurs, Relance de la décentralisation essaie d'insuffler un regain d'intérêt et de l'importance à la coopération entre les collectivités territoriales. Elle met en avant le fait qu'il s'agit de rompre avec l'intercommunalité de gestion pour parvenir à une intercommunalité de projet. L'article 66 institue d'ailleurs la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarités La démocratie locale Les citoyens, avant la loi ATR, avaient des moyens d'information sur les affaires locales mais ces moyens étaient réduits. [...]

[...] Même les cabinets ministériels sont tenus à distance. Ce sont les tendances jacobines du texte qui vont faire réagir les élus. Beaucoup d'élus locaux montrent leur opposition, d'ailleurs le discours de Michel Giraud (le président de l'AMF à l'époque) à ce sujet est sans ambiguïté : Toute tentation recentralisatrice, tout réflexe jacobin serait une grave erreur. Un pays ne peut, sous peine de rejet, contrarier le cours de l'histoire. Il ne peut, sous peine de déclin, s'opposer à l'évolution générale de la société qui exige une responsabilisation accrue des hommes et des groupes. [...]

[...] Au moment où elle a été édictée certains la considérait comme étant le deuxième acte de la décentralisation A l'origine de cette loi, c'est un rapport administratif d'une trentaine de pages daté de juillet 1988 qui arbore un premier bilan de l'intercommunalité. Sous l'impulsion d'un haut fonctionnaire de l'Etat et par le travail d'un service de l'Etat, la loi ATR aboutira quelque temps plus tard. Bon nombre d'idées vont être reprises comme par exemple, le schéma départemental de coopération. De petits raccords successifs vont ensuite être ajoutés, notamment la partie consacrée à la démocratie locale, qui était primordiale pour Pierre Joxe. Pendant deux ans, le projet reste au sein de l'appareil administratif. [...]