La loi du 30 juin 2000 sur les référés administratifs

Résumé du document

Après avoir été fort longtemps, et apparemment en vain, appelés de ses vœux par le juge administratif, les professionnels du droit administratif et la doctrine, la réforme des procédures d'urgence a vu le jour avec l'adoption de la loi du 30 juin 2000 relative au référé d'urgence. Certes, le traitement de l'urgence n'était pas étranger au XXe siècle.

Néanmoins, le juge administratif se prononçait rarement sur le sursis à exécution, la demande de sursis n'étant en règle générale examinée que plusieurs mois après le dépôt de la requête. Ainsi le rapport du groupe de travail du Conseil d'État sur les procédures d'urgence relevait une : « grave lacune dans la protection juridictionnelle que la juridiction administrative apporte aux justiciables ».

Mais il y a aussi des raisons internes qui ont conduit à cette loi, telle que la concurrence entre le juge administratif et le juge judiciaire, dans le domaine de la protection des libertés. En effet, le juge des référés des tribunaux de grande instance avait tendance à avoir une conception large de la notion de « voie de fait ».

Extraits

[...] Ceux pouvant se déduire de l'acte ou du comportement litigieux : ce sont les exceptions au fait que ce soit au requérant de présenter les preuves de l'urgence . Il y a une urgence inhérente à certains actes, comme le refus de renouvellement d'un titre de séjour quand l'étranger se trouvait en situation régulière à l'époque (CE mars 2001, Ministre de l'Intérieur contre Ameur), ou la dissolution d'une chambre des métiers. Ceux pouvant se déduire des éléments versés au dossier : les pièces du dossier peuvent faire ressortir l'urgence. [...]

[...] l'illégalité manifeste de l'atteinte à une liberté fondamentale Conclusion Succès des nouveaux référés administratifs est quantitatif ; avec les nouveaux référés, le visage de la justice administrative est en train de changer et avec lui l'image que les administrés se font de cette justice. En atteste avec l'augmentation du nombre de requête en référé. Il est aussi qualitatif puisque le Juge Administratif de place comme juge encore plus protecteur des libertés grâce au référé-liberté et particulièrement par l'exigence d'un délai de 48h pour la décision du juge du référé-liberté. [...]

[...] Des notions qui s'affinent Les nouveaux référés se sont accompagnés de l'introduction dans le vocabulaire contentieux de nouveaux concepts qui en délimitent le champ d'application et en conditionnent l'efficacité. Ces notions ont évolué avec la jurisprudence. C'est d'abord l'urgence et ensuite la notion de doute sérieux et de liberté fondamentale A. La notion d'urgence comme clé de voûte des nouvelles procédures Elle est au cœur de la loi de 2000 qui a une très grande importance alors que juste une condition. - pour le référé suspension, on a voulu rompre avec la jurisprudence relative à l'ancien sursis à exécution. [...]

[...] De façon générale, les exigences du juge du référé-suspension quant à la légalité de l'acte litigieux sont moins fortes que celles du juge du fond. Ainsi, il n'appartient pas au juge du référé-suspension de dégager l'existence d'un Principe Général du Droit et le juge du référé-suspension se prononce en l'état de la jurisprudence. Mais il peut toutefois adopter des positions de principe. Un contrôle de l'illégalité manifeste en référé-liberté On constate une exigence d'un degré renforcé d'illégalité par rapport au doute sérieux. [...]

[...] En effet, saisi d'un référé-liberté concernant une demande d'asile, et alors que la solution dépendait de l'interprétation à donner d'un règlement européen, le juge des référés du Conseil d'Etat se reconnaît le pouvoir d'interpréter à titre provisoire le droit communautaire (CE octobre 2006, Mme Djabrailova), mais refuse l'argument tiré de la violation du droit communautaire (CE octobre 2005, Association Aides et autres) le développement de l'oralité On sait que la procédure administrative se distingue de la procédure civile par son caractère écrit. C'est un principe ancien du droit administratif. Elle ne pouvait guère rester indifférente avec les référés. On constate ainsi l'importance de l'oralité dans la conduite des débats. Dans la procédure normale, le JA attend peu des observations orales des parties pour éclairer son jugement, il en est différemment pour les référés. [...]