La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - le Conseil de surveillance dans la nouvelle gouvernance hospitalière

Résumé du document

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite « loi HPST » a vu l'émergence d'une nouvelle forme de gouvernance hospitalière avec l'émergence d'un exécutif incontesté en la personne du directeur d'établissement public de santé et une redéfinition des missions et de la composition du conseil d'administration qui juridiquement disparaît pour devenir un conseil de surveillance.

« A plus d'un titre, cette loi s'inscrit dans la perspective inaboutie de l'ordonnance du 2 mai 2005, initiée en 2002 dans le cadre du plan « hôpital 2007 » et qui avait déjà proclamé – en usant de la première fois du mot « gouvernance » - une nécessaire évolution des modes de gestion de l'hôpital public » .

Ainsi, ce nouveau mode de gouvernance hospitalière se traduit par la rénovation des instances hospitalières. « La rénovation des instances et du mode de pilotage des hôpitaux vise à responsabiliser davantage le chef d'établissement en lui donnant des outils nécessaires à une gestion dynamique. Un conseil de surveillance, recentré sur des missions stratégiques remplace le conseil d'administration. Un directoire resserré se substitue au conseil exécutif. Le chef d'établissement président du directoire voit ses prérogatives renforcées (…). Les chefs de pôles exercent une responsabilité pleine et entière sur l'organisation interne de leur pôle et disposent d'une pleine délégation de gestion » .

Le fondement juridique énonçant la gouvernance hospitalière est le dernier alinéa de l'article L6141-1 du code de la santé publique (CSP) qui dispose que « les établissements publics de santé sont dotés d'un conseil de surveillance et dirigés par un directeur assisté d'un directoire ».

Il est à noter que la loi nº 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a supprimé la notion de rattachement territorial et l'a remplacé par la notion de ressort territorial. Ainsi, l'établissement public de santé n'est plus rattaché juridiquement à une collectivité territoriale, mais directement à l'Etat, l'établissement de santé ayant désormais un ressort territorial.

Pour chacun des collèges, le nombre de membres doit être identique, le mandat des membres est de cinq ans. Il est à noter que, dans le cadre de la procédure de nomination des directeurs d'établissements publics de santé (hors centre hospitalier universitaire –CHU- et centre hospitalier régional -CHR), le président du conseil de surveillance émet un avis sur la liste d'au moins trois noms de candidats proposés par le directeur général de l'agence régionale de santé (DGARS) au directeur général du centre national de gestion (CNG).

Extraits

[...] A plus d'un titre, cette loi s'inscrit dans la perspective inaboutie de l'ordonnance du 2 mai 2005, initiée en 2002 dans le cadre du plan hôpital 2007 et qui avait déjà proclamé en usant de la première fois du mot gouvernance - une nécessaire évolution des modes de gestion de l'hôpital public Ainsi, ce nouveau mode de gouvernance hospitalière se traduit par la rénovation des instances hospitalières. La rénovation des instances et du mode de pilotage des hôpitaux vise à responsabiliser davantage le chef d'établissement en lui donnant des outils nécessaires à une gestion dynamique. Un conseil de surveillance, recentré sur des missions stratégiques remplace le conseil d'administration. Un directoire resserré se substitue au conseil exécutif. [...]

[...] Auparavant, l'EPRD, le plan de redressement, le programme d'investissement et le PGFP faisaient l'objet d'une délibération du conseil d'administration. En terme de contrôle des actes, ils restent soumis à un contrôle d'approbation a priori du DGARS. En revanche, dans ce cas, le conseil de surveillance entend le directeur sur l'état de prévisions de recettes et de dépenses ainsi que sur le programme d'investissement Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est signé par le directeur d'établissement et le directeur général de l'ARS. Il prend effet juridiquement dès sa signature. [...]

[...] Il conviendra d'examiner la composition du directoire ainsi que ses missions. La composition du directoire : Il est composé de membres du personnel de l'établissement dont une majorité de membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique. ( Dans les CHU : 9 membres Président : directeur 1er Vice-président du directoire : président de la CME Vice-président doyen : directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou président du comité de coordination de l'enseignement médical Vice-président chargé de la recherche : nommé par le directeur sur proposition Président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques Membres nommés par le directeur après information (non avis) du conseil de surveillance. [...]

[...] Le conseil de surveillance n'a ni de compétence délibérative, ni consultative sur le CPOM. Auparavant, le conseil d'administration délibérait sur le CPOM. L'organisation interne est arrêtée par le directeur de l'établissement alors que celle-ci faisait l'objet d'une délibération du conseil d'administration Une compétence consultative du conseil de surveillance Par ailleurs, il a également une compétence consultative en donnant des avis : sur la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion du risque ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers sur les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat Le conseil d'administration n'avait pas de compétence consultative expressément précisée, uniquement une compétence délibérative. [...]

[...] - Elle doit être présentée au directeur dans un délai de 30 jours à compter de sa demande. En cas de désaccord, constaté par le directeur sur les noms portés sur la liste transmise ou du fait de l'absence ou du caractère incomplet de cette dernière, le directeur peut demander une nouvelle liste sous 15 jours. En cas de nouveau désaccord, il nomme les membres de son choix. ( Dans les autres établissements publics de santé : 7 membres Président : directeur Vice-président du directoire : président de la CME Président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques Membres nommés par le directeur après information (non avis) du conseil de surveillance. [...]