La loi du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Résumé du document

L'éducation est un service public dont l'existence est constitutionnellement garantie par l'article 13 du préambule de la constitution de 1946. La loi du 20 août 2008 institue en ce sens un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire en cas d'absence d'un professeur.
Consacrée par l'arrêt Blanco de 1873, la notion de service public à joué un rôle historiquement majeur dans la construction du droit administratif tel que nous le connaissons au 21e siècle et la loi du 20 août 2008 est un dispositif législatif qui en garantit la continuité. La création des services publics traduit un profond désir de répondre à des besoins collectifs comme en l'espèce l'éducation des jeunes enfants.

Cependant, même si le droit à l'éducation semble bien ancré dans la logique moderne, il a fallu faire face à des imprévus et des aléas propres à la conjoncture actuelle. En effet l'idée même de continuité des services publics se heurte chaque jour à d'autres principes fondamentaux tels que par exemple le droit de grève. Ainsi le législateur à du lors de la rédaction de cette loi de 2008 faire face à une ambivalence houleuse et au problème juridique qui s'est alors posé à lui était de parvenir à concilier deux articles cote à cote dans le préambule de la constitution.

Extraits

[...] La loi du 20 aout 2008 institue en ce sens un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire en cas d'absence d'un professeur. Consacrée par l'arrêt Blanco de 1873, la notion de service public a joué un rôle historiquement majeur dans la construction du droit administratif tel que nous le connaissons au 21e siècle et la loi du 20 aout 2008 est un dispositif législatif qui en garantit la continuité. La création des services publics traduit un profond désir de répondre à des besoins collectifs comme en l'espèce l'éducation des jeunes enfants. [...]

[...] La loi du 20 aout 2008 apporte donc une nouvelle garantie qui contribue à régler une difficulté pratique de la vie quotidienne ainsi qu'une nouvelle décentralisation du service minimum (II). Accueil des élèves : une nouvelle garantie apportée par la loi du 20 aout 2008 Avant 2008, rien n'obligeait le personnel enseignant d'organiser et d'assurer un service supplétif en cas d'absence et le nouveau dispositif offert par la loi du 20 aout 2008 apporte une contribution supplémentaire du service minimum dans les services publics. [...]

[...] Dans le cas plus rare des écoles privées où les mouvements de grève sont quasi inexistants, les enseignants auront pour obligation également de déposer un préavis de grève (article L.133-11) déposé là encore par les organisations syndicales représentatives à l'issue d'une négociation préalable. Pour la suite la négociation est soumise aux mêmes règles d'organisation et de déroulement que dans le cadre d'un établissement scolaire public. En règle générale le délai de déclenchement légal d'une grève à compter de sa notification a été considérablement rallongé. [...]

[...] L'article L.133-1 du code de l'éducation dispose que tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat [ ] bénéficie gratuitement d'un service d'accueil [ ] en cas de grève En effet désormais les parents professionnellement occupés ne seront plus contraints de prendre des dispositions embarrassantes lorsque leurs enfants ne peuvent être pris en charge par leur école. Bien que cela ne soit pas sa seule fonction, le dispositif législatif est surtout tourné vers une défaillance du système scolaire entrainée par des mouvements de grève soutenus par une forte mobilisation. Pour limiter et éviter la survenance de grèves dans l'éducation nationale, le législateur a soumis leurs déclenchements à plusieurs contraintes. Tout d'abord l'obligation de négociation préalable prévue à l'article L. [...]

[...] Dans l'hypothèse où un fait dommageable serait commis ou subi par un élève, c'est la responsabilité administrative de l'État qui serait engagée à la place de celle de la commune, comme il est énoncé à l'article suivant. On voit alors apparaître un nouveau pouvoir conféré à la commune, autorité locale élue par les citoyens et même si l'existence des collectivités locales peut être garantie par la constitution, leurs modes d'organisation et leurs pouvoirs sont généralement fixés par des lois comme la loi d'espèce de 2008. [...]