L'intégration du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux.

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L'intégration du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux, fiche de résumé de 10 pages



Pour donner au droit communautaire sa pleine efficacité, la cour de justice a dégagé à travers des arrêts célèbres 3 caractères fondamentaux qui font de ce droit une source de droit directement applicable dans l'ordre juridique des Etats membres et se situant au sommet de la hiérarchie des normes.





A ? L'application immédiate du droit communautaire.

B ? L'applicabilité directe.

C - La primauté du droit communautaire

Extraits

[...] L'invocabilité : Ø De substitution qui permet à une personne d'invoquer devant le juge national les dispositions d'une directive et de faire valoir les droits de cette directive. Le juge applique dans ce cas directement les dispositions de la directive à défaut de l'Etat. Ø D'exclusion permet à une personne à l'expiration du délai de transposition d'invoquer devant le juge national les dispositions d'une directive pour écarter une norme nationale contraire à la directive. Au niveau horizontal, la cour de justice refuse de reconnaître aux directives qui n'ont pas été transposées ou incorrectement un effet direct horizontal. [...]

[...] L'applicabilité directe dépend du contenu de la disposition. Applicabilité directe des différentes sources de droit communautaire A la lecture de l'art du traité CE, seules les règlements communautaires sont directement applicables Les traités institutifs En 1963, l'arrêt Van Geen en Coos avait ouvert la voie de l'application directe des traités communautaires, toutefois d'après la cour de justice seules sont directement applicables comme tels susceptibles de conférer des droits aux particuliers, les dispositions des traités qui se révèlent inconditionnelles et suffisamment précises qui sont d'applicabilité directe. [...]

[...] Il faut distinguer les décisions dont les destinataires sont des personnes de celles dont les décisions sont les Etats membres eux-mêmes. Pour la cour de justice, ces décisions créent pour les personnes destinataires des droits et obligations. Ne sont directement applicables que les dispositions des décisions qui imposent aux Etats des obligations qui sont suffisamment précises et inconditionnelles Les accords externes La cour de justice a admis l'effet direct de certaines dispositions d'accords externes conclus par la communauté avec les pays tiers sous les mêmes conditions que les traités : précises et inconditionnelles. [...]

[...] C - La primauté du droit communautaire Le droit communautaire étant directement applicable dans l'ordre juridique des Etats membres, il est susceptible d'entrer en conflit avec les normes nationales. La cour de justice dans l'arrêt Costa en 1964 a affirmé le principe de la primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres - Définition et fondement La cour de justice a été saisie dans le cadre de sa fonction préjudicielle par un juge italien afin de savoir si une loi de 1962 qui nationalisait la production et la distribution de l'électricité en Italie était compatible avec divers articles du traité de Rome. [...]

[...] S'agissant de normes internes contraires mais adoptées postérieurement du fait même de l'existence du droit communautaire, ces normes internes sont inopposables, elles sont censées n'avoir jamais existées Conséquences pour le juge interne. Lorsque le juge interne est confronté dans un procès à un conflit entre une norme communautaire et une norme nationale contraire, la cour de justice dans son arrêt Simmental a précisément dégagé les obligations pour le juge en disant que le juge national a l'obligation d ‘assurer le plein effet des normes communautaires en laissant aux besoins inappliqués de sa propre autorité toute disposition contraire de la législation nationale même postérieure sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination de celle-ci par une loi - La primauté du droit communautaire en France Cette jurisprudence n'a pas été intégrée immédiatement et complètement par les juridictions nationales. [...]