Grandes décisions du droit administratif classées par thématiques

Résumé du document

Grandes décisions du droit administratif classées par thématiques. Fiche de 11 pages listant des arrêts ou décisions et leurs conclusions.

Extraits

[...] - Loi : intérêt général, contrôle de l'administration, prérogatives de puissance publique. - En l'espèce, dans les travaux préparatoires, pas de volonté du législateur. Conseil d'Etat avril 2007, Commune d'Aix en Provence : Il n'y a pas de prérogatives de puissance publique, il y a un intérêt général et une prise en charge. C'est une mission de service culturel. Conseil d'Etat Société UGC CINE CITE : La création de salles de cinéma par une société d'économie mixte ayant pour mission d'intérêt général d'assurer localement l'exploitation cinématographique ne relève pas de la procédure de la délégation de service public. [...]

[...] Activité de police administrative dont le contentieux relève de la police administrative. CE Société le Profil : Police chargée de surveiller un transport de fonds, mais malfaiteurs à poursuivre. Le Conseil d'Etat a considéré que l'opération dans son ensemble, devait être traitée comme une mission de police administrative. Conseil d'Etat le 24 Juin 1960, l'affaire Frampar : Préfet fait une saisie de journaux afin de prévenir des troubles. Le Conseil d'Etat a qualifiée l'action du préfet, comme un détournement de pouvoir : il a utilisé des pouvoirs judiciaires dans un but de police administrative. [...]

[...] Il identifie le domaine de compétence spécifique à la juridiction administrative. CE, Labonne août 1919 : Le chef de l'Etat a un pouvoir de police propre sur l'ensemble du territoire, bien que la loi n'ait confié le pouvoir de police qu'au préfet, et qu'au maire. Ceux-ci ont compétence pour rajouter à la réglementation générale du chef de l'Etat toutes les prescriptions réglementaires supplémentaires que l'intérêt public peut commander dans la localité. CE, Ass, Sicard avril 1962 : Les ministres chargés de l'exécution des actes sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comportent nécessairement l'exclusion de ces actes. [...]

[...] Le gouvernement pouvait-il encore prendre le décret d'organisation du référendum ? Oui, car il répond à l'un des 2 critères : des affaires urgentes. Conseil d'Etat Terald : Le conseil d'Etat explique que le principe du pouvoir hiérarchique permet, même sans texte, d'abroger ou de modifier des décisions du subordonné. Conseil d'Etat mars 1953, Tessier : Le statut général du CNRS précise qui nomme le conseiller général, mais est muet en ce qui concerne sa révocation. Il est soutenu qu'elle aurait du précéder d'une procédure faisant intervenir les instances du CNRS. [...]

[...] Conseil d'Etat : Daudignac : excès de la mesure de police par rapport à la liberté. Conseil d'Etat Commune de Neris les bains : mesure prise par un maire qui va plus loin que celle prise par le préfet, légale. Ordre public : loi de décembre 1789 et de janvier 1790 / L 2212-2 du code des collectivités territoriales. Attribution du préfet de police : 12 Mecidor an VIII Conseil d'Etat Association les Amis de la terre : illégalité de recourir à des contrats en matière de police. [...]